B.O. 5400 · p. 349
Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe
Article 26
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
L’huissier de justice remet les documents, après accomplissement des actes, au secrétariat-greffe contre signature.
RéférenceArticle 26, Loi n° 81-03 — madda.ma
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