B.O. 5400 · p. 349
Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe
Article 25
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1L’huissier de justice doit tenir un registre coté dans lequel il consigne chaque jour toutes les procédures qu’il a effectuées et leurs numéros de série, sans aucun blanc, ni insertion entre les lignes, ni rature.
al. 2Le modèle dudit registre est fixé par arrêté du ministre de la justice, la première et la dernière page sont signées par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice ou par un magistrat délégué à cet effet.
RéférenceArticle 25, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe
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