B.O. 5400 · p. 349
Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
Article 23
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Les parties ont le droit de remplacer l’huissier de justice, à tout moment de l’action ou des actes, à charge d’en aviser l’huissier et le secrétariat-greffe.
al. 2L’huissier peut conserver les documents, après autorisation du président de la juridiction, jusqu’à la perception de sa rétribution.
RéférenceArticle 23, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
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