B.O. 5400 · p. 349
Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
Article 22
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Les parties ou leurs mandataires sont tenus de mentionner dans la demande le nom de l’huissier de justice désigné.
al. 2L’huissier désigné appose son cachet et sa signature et indique le lieu de sa résidence en haut de la première page de la demande ou remet à l’intéressé un acte attestant de son engagement à accomplir la procédure requise.
RéférenceArticle 22, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
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