B.O. 5400 · p. 349
Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
Article 20
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Le secrétariat-greffe tient un registre conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Les pages dudit registre sont visées par le président du tribunal de première instance compétent. Il contient les noms, prénoms, adresses des huissiers de justice dont le lieu de résidence se trouve dans le ressort dudit tribunal, les dates de leur entrée en fonction et de la prestation du serment légal, les références des décisions de leur nomination ainsi que les spécimens de leur signature et paraphe.
RéférenceArticle 20, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice
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