B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XI: De l’association
Article 52
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Les opérations de liquidation de l’association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel les huissiers de justice associés exercent leurs fonctions et de deux membres de l’organe de représentation de l’Ordre des huissiers de justice au niveau régional.
al. 2Il peut être fait appel, le cas échéant, à un auditeur.
al. 3Ces opérations sont portées dans un procès-verbal.
RéférenceArticle 52, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre XI: De l’association
Article 47 – Article 52- Article 47Deux ou plusieurs huissiers de justice peuvent conclure un contrat d’association, s’ils sont désignés dans le ressort territorial du même tribunal de première i
- Article 48L’association est formée en vertu d’un contrat type fixé par arrêté du ministre de la justice.
- Article 49Les huissiers de justice associés assurent solidairement la gestion, la direction et l’accomplissement des actes.
- Article 50Chaque associé assume la responsabilité professionnelle et pénale des actes exécutés par lui.
- Article 51L’association prend fin pour l’une des causes suivantes :
- Article 52Les opérations de liquidation de l’association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procure