B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XI: De l’association
Article 51
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
L’association prend fin pour l’une des causes suivantes :
- –l’expiration de la période d’association fixée dans le contrat ;
- –le décès d’un associé et il ne reste plus qu’un seul associé ;
- –l’incapacité de l’un des associés ou retrait de son autorisation et il ne reste plus qu’un seul associé
- –l’accord des associés ;
- –la décision judiciaire.
RéférenceArticle 51, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre XI: De l’association
Article 47 – Article 52- Article 47Deux ou plusieurs huissiers de justice peuvent conclure un contrat d’association, s’ils sont désignés dans le ressort territorial du même tribunal de première i
- Article 48L’association est formée en vertu d’un contrat type fixé par arrêté du ministre de la justice.
- Article 49Les huissiers de justice associés assurent solidairement la gestion, la direction et l’accomplissement des actes.
- Article 50Chaque associé assume la responsabilité professionnelle et pénale des actes exécutés par lui.
- Article 51L’association prend fin pour l’une des causes suivantes :
- Article 52Les opérations de liquidation de l’association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procure