B.O. 5400 · p. 349
Chapitre IX: De la discipline
Article 37
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, la chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice est compétente pour statuer sur la poursuite disciplinaire engagée pour tout manquement aux obligations professionnelles édictées par la présente loi.
RéférenceArticle 37, Loi n° 81-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IX: De la discipline
Article 36 – Article 40- Article 36Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent met en mouvement la poursuite disciplinaire contre l’huissier de justice sur la base d’un ra
- Article 37Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, la chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’hu
- Article 38Les sanctions disciplinaires sont :
- Article 39La chambre du conseil près le tribunal de première instance compétent convoque l’huissier de justice dix jours avant l’audience, pour audition et présentation d
- Article 40La décision disciplinaire prononcée à l’encontre de l’huissier de justice peut faire l’objet d’un appel devant la chambre du conseil de la cour d’appel compéten