B.O. 5400 · p. 349
Chapitre IX: De la discipline
Article 38
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Les sanctions disciplinaires sont :
al. 21. l’avertissement ;
al. 32. le blâme ;
al. 43. le retrait temporaire de l’autorisation d’exercer pour une période ne pouvant excéder 6 mois ;
al. 54. le retrait définitif de ladite autorisation.
RéférenceArticle 38, Loi n° 81-03 — madda.ma
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