B.O. 5400 · p. 349
Chapitre VIII: Du contrôle et inspection
Article 35
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
La suspension provisoire prend fin lorsqu’il est statué sur la poursuite disciplinaire engagée contre l’huissier de justice.
RéférenceArticle 35, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre VIII: Du contrôle et inspection
Article 33 – Article 35- Article 33Le président de la juridiction compétente ou le magistrat délégué par lui à cet effet contrôle l’activité et les actes des huissiers de son ressort.
- Article 34Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent procède à l’inspection des bureaux des huissiers de justice de son ressort au moins une fois
- Article 35La suspension provisoire prend fin lorsqu’il est statué sur la poursuite disciplinaire engagée contre l’huissier de justice.