Article 5

Sont dispensés du concours uniquement, dans la limite d’un tiers des bureaux vacants :

1. –les commissaires de justice justifiant avoir accompli au moins dix années de service ininterrompu aux tribunaux ;
2. –les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greffiers justifiant avoir accompli au moins quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux tribunaux et titulaires du diplôme visé au 3) de l’article 4 ci-dessus.