B.O. 5400 · p. 349
Chapitre X: Des clercs assermentés
Article 44
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
L’huissier de justice doit, sous peine de nullité :
- –signer les originaux des notifications que les clercs assermentés sont chargés de faire ;
- –viser les mentions que les clercs assermentés consignent sur lesdits originaux.
RéférenceArticle 44, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre X: Des clercs assermentés
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