B.O. 5400 · p. 349
Chapitre X: Des clercs assermentés
Article 46
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Le président du tribunal de première instance compétent peut mettre un terme à l’attachement du clerc assermenté lorsqu’il est établi que celui-ci a commis une infraction grave.
al. 2Le clerc assermenté peut introduire un recours contre cette décision dans le délai et conformément à la procédure prévue à l’article 40 ci-dessus.
al. 3L’huissier de justice doit informer le président du tribunal de première instance, le procureur du Roi et l’ordre auquel il appartient de sa décision de révoquer le clerc assermenté ou de la démission de celui-ci.
RéférenceArticle 46, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre X: Des clercs assermentés
Article 41 – Article 46- Article 41L’huissier de justice peut attacher à son bureau, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour le suppléer dans les procédures relatives à la
- Article 42Le candidat à l’exercice de la profession de clerc assermenté doit :
- Article 43Le clerc assermenté ne peut instrumenter que dans la limite du ressort territorial fixé à l’huissier de justice qu’il supplée.
- Article 44L’huissier de justice doit, sous peine de nullité :
- Article 45L’huissier de justice est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés dans l
- Article 46Le président du tribunal de première instance compétent peut mettre un terme à l’attachement du clerc assermenté lorsqu’il est établi que celui-ci a commis une