Article 11
al. 1Toute personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un établissement de presse ou de sa société propriétaire, doit en faire déclaration au Conseil national de la presse.
al. 2Tout établissement de presse détenant plus de 10% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un autre établissement de presse, doit en faire déclaration au Conseil national de la presse et au Conseil de la concurrence.
al. 3A défaut de la déclaration visée aux 1 et 2 alinéas ci-dessus, la personne détenant plus de 30% des actions de l'établissement concerné, l'établissement propriétaire ou l'établissement de presse détenant plus de 10% du capital est punie d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams.
RéférenceArticle 11, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Chapitre premier: Des établissements de presse et de l'édition
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