TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENSChapitre IV: Des organes de l’OrdreSection III: De l'instance permanente de consultation et d'accompagnement
Article 73
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
Afin de permettre à l'instance permanente de consultation et d'accompagnement d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions, le conseil national met à sa disposition une dotation budgétaire.
RéférenceArticle 73, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Section III: De l'instance permanente de consultation et d'accompagnement
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