Article 16

al. 1L’organisation et la gestion des établissements de santé relevant du secteur public ou privé, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la médecine et des autres professions de santé.

al. 2En outre, l’organisation et la gestion de ces établissements doivent obéir aux principes, normes et règles ci-après :

1. –les droits fondamentaux des personnes ;
2. –les normes de sécurité des usagers ;
3. –les normes de sécurité des personnes qui y travaillent ;
4. –les normes de sécurité des installations et des équipements ;
5. –les règles de déontologie applicables à chaque profession ;
6. –les normes et standards de qualité ;
7. –les règles d’hygiène et de salubrité ;
8. –les règles de bonne pratique clinique.