Article 32

Outre les attributions qui lui sont dévolues par d'autres articles de la présente loi organique, l'assemblée générale qui est composée de l'ensemble des membres du Conseil national, exerce les attributions suivantes :

1. –examiner le projet des orientations stratégiques des politiques linguistiques et culturelles devant être adoptées dans les divers domaines de la vie publique, élaboré par les institutions et les instances du Conseil national, chacune en ce qui la concerne et le soumettre à la procédure d'approbation ;
2. –examiner et approuver les projets d'avis, de propositions, de recommandations, de rapports et de programmes élaborés par les institutions et les instances du Conseil national ;
3. –examiner et approuver le projet du programme d'action annuel des activités du Conseil national et de celles de ses institutions et instances ;
4. –approuver le projet de budget du Conseil national et arrêter les comptes de l'année budgétaire clôturée ;
5. –approuver le projet du règlement intérieur du Conseil national et de ses institutions et instances qui lui est soumis par le président du Conseil national ;
6. –approuver le projet du statut des ressources humaines en fonction au Conseil national ;
7. –approuver le projet du rapport annuel des activités du Conseil national prévu à l'article 5 de la présente loi organique.