B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre IV: De l’exécution et de la modification du budgetSection première: De l’exécution du budget
Article 189
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Lorsque le président du conseil s’abstient d’ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la préfecture ou la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d’explications à l’ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d’ordonnancer la dépense en question. A défaut d’exécution dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la présente loi organique.
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RéférenceArticle 189, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section première: De l’exécution du budget
Article 187 – Article 191- Article 187Le président du conseil de la préfecture ou de la province est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.
- Article 188Les fonds de la préfecture ou de la province sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie
- Article 189Lorsque le président du conseil s’abstient d’ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la préfecture ou la province, le gouverneur de la préfecture o
- Article 190Sont octroyées sur la base d’un programme d’emploi élaboré par l’organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et cont
- Article 191Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la préfecture ou de la province et de ses instances, notam