TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre III: Des compétences partagées
Article 93
Texte : Régions
La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
RéférenceArticle 93, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Des compétences partagées
Article 91 – Article 93- Article 91La région exerce les compétences partagées entre elle et l'Etat dans les domaines suivants :
- Article 92Les compétences partagées entre la région et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la région.
- Article 93La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou