Article 94

Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l'Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :

1. –les équipements et les infrastructures à dimension régionale;
2. –l'industrie;
3. –la santé;
4. –le commerce;
5. –l'enseignement;
6. –la culture;
7. –le sport;
8. –l'énergie, l'eau et l'environnement.