TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGIONChapitre IV: Des compétences transférées
Article 95
Texte : Régions
al. 1Lors du transfert des compétences de l'Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions.
al. 2Conformément au paragraphe 4 de l'article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la région ou des régions concernées en vertu d'une modification de la présente loi organique.
RéférenceArticle 95, Régions — madda.ma
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Chapitre IV: Des compétences transférées
Article 94 – Article 95- Article 94Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l'Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :
- Article 95Lors du transfert des compétences de l'Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions.