al. 1Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a perdu l’expédition en forme exécutoire qui lui a été délivrée, peut en obtenir une seconde, par jugement, tous intéressés dûment appelés, et charge de fournir une caution solvable, à moins que le condamné ne reconnaisse que le jugement n'a pas été exécuté. La caution n'est déchargée que lorsque le jugement est périmé ou lorsqu'il a été exécuté, en tout ou partie, sans opposition de la partie condamnée.
al. 2Аrt. 287. Mention est faite par le secrétaire-greffier, au dossier de chaque affaire, de la délivrance de toute expédition simple of en forme exécutoire, avec la date de la délivrance et le non de la personne à laquelle elle a été faite.
al. 3Аrt. 288. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions françaises instituées dans notre Empire sont exécutoires dans tout l'étendue du ressort de ces juridictions, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel ils ont été rendus, s'il s'agit de jugements.
al. 4Аrt. 289. Les jugements et arrêts émanés des juridictions françaises de la France continentale, de l'Algérie, des colonies françaises et des pays de protectorat français sont, ainsi que tous autres actes revêtus de la formule exécutoire française, exécutoires de plein droit dans le ressort des juridictions françaises de notre Empire.
RéférenceArticle 286, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE TROISIÈME.
Article 285 – Article 308- Article 285Tout bénéficiaire d'un jugement qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire.
- Article 286Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a
- Article 290Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d
- Article 291Le jugement qui prononce une mainlevée, une restitution, un payement ou quelque autre chose à faire par un tiers pu à sa charge, n'est exécutoire par les tiers
- Article 292Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides certaines ; si la dette exigible n'est pas d
- Article 294L'exécution a lieu sur la réquisition de la partie bénéficiaire du jugement. Elle est demandée à la juridiction qui a rendu la décision, et est assurée par son
- Article 295L'agent d'exécution notifie à la partie condamnée, si cette notification n'a déjà eu lieu, la décision qu'il est requis l'exécuter. Il la met en demeure de se l
- Article 296Au cas où le bénéficiaire d'un jugement décède avant d'en avoir obtenu l'exécution, ses héritiers, qui la requièrent, sout tenus de faire preuve de leur qualité
- Article 297En cas de décès du poursuivi avant l'exécution total ou partielle, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci jouissent, à partir de la notification, du dél
- Article 298L'exécution forcée commencée contre le poursuivi à l'époque de son décès, est continuée contre sa succession.
- Article 299Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'us serment ou d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est justifié.
- Article 300Sauf le cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers. En cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est
- Article 301A l'expiration du délai de vingt jours, il est procédé à la saisie-exécution. Cette dernière ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintér
- Article 302Il n'est pas procédé à la saisie-exécution, si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forc
- Article 303Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées, ou de choses fongibles, la remise en es
- Article 304Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier. Les choses immobilières qui ne sont p
- Article 305Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent d'exécution le constate dans un proc
- Article 306Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut point, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu’il prétendrai
- Article 307L'agent d'exécution est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres, ainsi que les meubles, pour la facilite des perquisitions, dans la mesur
- Article 308Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du juge, une saisie ne peut être faite la nuit ni les jours fériés.