Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent d'exécution le constate dans un procès-verbal et renvoie le bénéficiaire à se pourvoir aux fins de dommages ou d’astreinte, à moins qu'une astreinte n'ait déjà été prononcée.
RéférenceArticle 305, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE TROISIÈME.
Article 285 – Article 308- Article 285Tout bénéficiaire d'un jugement qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire.
- Article 286Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a
- Article 290Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d
- Article 291Le jugement qui prononce une mainlevée, une restitution, un payement ou quelque autre chose à faire par un tiers pu à sa charge, n'est exécutoire par les tiers
- Article 292Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides certaines ; si la dette exigible n'est pas d
- Article 294L'exécution a lieu sur la réquisition de la partie bénéficiaire du jugement. Elle est demandée à la juridiction qui a rendu la décision, et est assurée par son
- Article 295L'agent d'exécution notifie à la partie condamnée, si cette notification n'a déjà eu lieu, la décision qu'il est requis l'exécuter. Il la met en demeure de se l
- Article 296Au cas où le bénéficiaire d'un jugement décède avant d'en avoir obtenu l'exécution, ses héritiers, qui la requièrent, sout tenus de faire preuve de leur qualité
- Article 297En cas de décès du poursuivi avant l'exécution total ou partielle, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci jouissent, à partir de la notification, du dél
- Article 298L'exécution forcée commencée contre le poursuivi à l'époque de son décès, est continuée contre sa succession.
- Article 299Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'us serment ou d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est justifié.
- Article 300Sauf le cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers. En cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est
- Article 301A l'expiration du délai de vingt jours, il est procédé à la saisie-exécution. Cette dernière ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintér
- Article 302Il n'est pas procédé à la saisie-exécution, si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forc
- Article 303Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées, ou de choses fongibles, la remise en es
- Article 304Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier. Les choses immobilières qui ne sont p
- Article 305Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent d'exécution le constate dans un proc
- Article 306Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut point, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu’il prétendrai
- Article 307L'agent d'exécution est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres, ainsi que les meubles, pour la facilite des perquisitions, dans la mesur
- Article 308Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du juge, une saisie ne peut être faite la nuit ni les jours fériés.