al. 1Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides certaines ; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
al. 2Аrt. 293. Tout agent d'exécution insulté dans l'exercice de ses fonctions dresse procès-verbal de rébellion, et il est procédé suivant les règles établies par la loi pénale pour les infractions commises contre les citoyens chargés d'un ministère de service public.
RéférenceArticle 292, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE TROISIÈME.
Article 285 – Article 308- Article 285Tout bénéficiaire d'un jugement qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire.
- Article 286Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a
- Article 290Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d
- Article 291Le jugement qui prononce une mainlevée, une restitution, un payement ou quelque autre chose à faire par un tiers pu à sa charge, n'est exécutoire par les tiers
- Article 292Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides certaines ; si la dette exigible n'est pas d
- Article 294L'exécution a lieu sur la réquisition de la partie bénéficiaire du jugement. Elle est demandée à la juridiction qui a rendu la décision, et est assurée par son
- Article 295L'agent d'exécution notifie à la partie condamnée, si cette notification n'a déjà eu lieu, la décision qu'il est requis l'exécuter. Il la met en demeure de se l
- Article 296Au cas où le bénéficiaire d'un jugement décède avant d'en avoir obtenu l'exécution, ses héritiers, qui la requièrent, sout tenus de faire preuve de leur qualité
- Article 297En cas de décès du poursuivi avant l'exécution total ou partielle, le jugement est notifié aux héritiers. Ceux-ci jouissent, à partir de la notification, du dél
- Article 298L'exécution forcée commencée contre le poursuivi à l'époque de son décès, est continuée contre sa succession.
- Article 299Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'us serment ou d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est justifié.
- Article 300Sauf le cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers. En cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est
- Article 301A l'expiration du délai de vingt jours, il est procédé à la saisie-exécution. Cette dernière ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintér
- Article 302Il n'est pas procédé à la saisie-exécution, si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forc
- Article 303Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées, ou de choses fongibles, la remise en es
- Article 304Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier. Les choses immobilières qui ne sont p
- Article 305Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent d'exécution le constate dans un proc
- Article 306Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut point, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu’il prétendrai
- Article 307L'agent d'exécution est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres, ainsi que les meubles, pour la facilite des perquisitions, dans la mesur
- Article 308Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du juge, une saisie ne peut être faite la nuit ni les jours fériés.