al. 1Sont incessibles et insaisissables :
- 1°Les choses déclarées telles par la loi ;
- 2°Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
al. 23.°Les pensions alimentaires ;
- 4°Les sommes avancées ou remboursées à titre de frais de bureau, de tournées, d'équipement, d'indemnité, de déplacement ou de transport ;
- 5°Les indemnités de cherté de vie ou de logement.
al. 3L'insaisissabilité cesse à la mort du débiteur.
al. 4Аrt. 319. La cession ou la saisie des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux ayant le caractère de travaux publics n'a d'effet que sous réserve de la réception desdits travaux et après prélèvement de toutes sommes pouvant être dues aux ouvriers pour leur salaire à raison de ces travaux, ou aux fournisseurs des matériaux et autres objets ayant servi à la confection des ouvrages à payer.
RéférenceArticle 318, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE CINQUIÈME.
Article 316 – Article 328- Article 316Les salaires, quel qu'en soit le montant, des ouvriers et gens de service, et les appointements ou traitements, civils ou militaires, alloués sur les fonds de l
- Article 317Tout patron qui a fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3º de l'article qui précède, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives n
- Article 318Sont incessibles et insaisissables :
- Article 320La saisie-arrêt peut avoir lieu, soit en vertu d'un titre exécutoire, soit par permission du magistrat, accordée requête écrite, à charge d'en référer en cas de
- Article 321La procédure s'effectue au tribunal de paix, si la saisie doit porter sur des salaires ou des traitements inférieurs à deux mille francs (2,000 fr.) par an, ou
- Article 322La saisie-arrêt est notifiée au débiteur par l'un des agents du secrétariat, qui donne un extrait de titre, s'il y en a un, ou copie de l'autorisation du magist
- Article 323Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements. Mais tout autre payement qui lui serait fait par le
- Article 326Si le tiers saisi ne comparaît pas on ne fait pas sa déclaration, il est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui o
- Article 328En tout état de cause, une partie saisie-arrêtée peut se pourvoir en référé, afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant opposition, à c