La procédure s'effectue au tribunal de paix, si la saisie doit porter sur des salaires ou des traitements inférieurs à deux mille francs (2,000 fr.) par an, ou sur des sommes on créances ne dépassant pas mille francs (1,000 fr.) ; elle a lieu au tribunal de première instance si la saisie-arrêt porte sur des salaires ou traitements supérieurs, ou sur des sommes plus fortes. Le taux du ressort est déterminé par la valeur saisie-arrêtée.
RéférenceArticle 321, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE CINQUIÈME.
Article 316 – Article 328- Article 316Les salaires, quel qu'en soit le montant, des ouvriers et gens de service, et les appointements ou traitements, civils ou militaires, alloués sur les fonds de l
- Article 317Tout patron qui a fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3º de l'article qui précède, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives n
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- Article 322La saisie-arrêt est notifiée au débiteur par l'un des agents du secrétariat, qui donne un extrait de titre, s'il y en a un, ou copie de l'autorisation du magist
- Article 323Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements. Mais tout autre payement qui lui serait fait par le
- Article 326Si le tiers saisi ne comparaît pas on ne fait pas sa déclaration, il est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui o
- Article 328En tout état de cause, une partie saisie-arrêtée peut se pourvoir en référé, afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant opposition, à c