Chapitre 3: Incompatibilités
Article 16
Texte : Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)
Version consolidée au 1er juillet 2021
Est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale.
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RéférenceArticle 16, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 3: Incompatibilités
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