Article 21

al. 1Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » A compter du 1er janvier 2016, les comptes spéciaux du Trésor suivants, sont mis en conformité avec les dispositions de Article 20 la loi organique précitée n° 130-13 relative à la loi de finances :

al. 2I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation A. – Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » prévu par l’article 142 de la Constitution, dont l’ordonnateur est le Les dispositions du paragraphe II de l’article 50 de ministre de l’intérieur, comptabilisera les opérations visant la la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du répartition équitable des ressources entre les régions, en vue 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95- 243 du de réduire les disparités entre lesdites régions, conformément 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), sont modifiées et complétées à l’article 234 de la loi organique n°111-14 relative aux régions. comme suit :

al. 34854 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) « Article 50. – II. – Ce compte retracera : « Article premier. – II. – Ce compte retracera :

al. 4« Au crédit : « Au crédit :

al. 5………......................................................…………… « « – le produit des dons……...........................................……….

al. 6.………............................................................................…… « « ………………...........................………solidarité nationale ;

al. 7« Au débit :

al. 8« – les versements du budget général.

al. 9.…………….............................................................………… « « Au débit :

al. 10…………....................................................................………… « ..………………...............................................…………… –1 « « – les versements au budget général. »

al. 11; ……………………..............................................………… « D. – Part des collectivités territoriales dans le produit de « 2 – les versements : la taxe sur la valeur ajoutée « – à l'office …........................……………………. potable ; Les dispositions de l'article 33 bis de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n°1-85-353 « – aux offices …..............…………………........ agricole ;

al. 12du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 13« – au …….……......................……………….crédit agricole ;

al. 14« Article 33 bis. – I. – Afin……..............………un compte « 3 – les versements au budget général.

al. 15« d’affectation spéciale intitulé «Part des collectivités « L'engagement des ……….........…………..finances. » « territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée» « dont……………….ordonnateur.

al. 16B. – Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes « II – Ce compte retracera :

al. 17Les dispositions du paragraphe II de l’article 43 de la loi « Au crédit :

al. 18de finances pour l’année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu’il a été « ………...…......................................................................…….. modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 19..……..........................................................................……… « « Article 43.– II. – Ce compte retracera : « – les versements du budget général.

al. 20« Au crédit : « Au débit :

al. 21« – les versements du budget général ; « – les dépenses ……..................................…… en vigueur ;

al. 22« – les salaires ……….......................….des espaces verts ;

al. 23« – les recettes diverses ;

al. 24« – les versements au profit du budget général d’un « – les remboursements………...........…………conjoints ;

al. 25« montant correspondant à 5,05% de la part du produit « – les dons............. ; « de la TVA désignée ci-dessus ;

al. 26« – la restitution …...............................…professionnelle. « – les versements au budget général ;

al. 27« – les versements de l’avance ......................................

al. 28« Au débit :

al. 29« ……....... en vigueur ;

al. 30..……………......................................................…………… « « – les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements « ……............................................................................………. « et restitutions, fiscaux. »

al. 31« 10 – ……………….formation professionnelle ; E. – Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage « 11 – les versements au budget général.»

al. 32Les dispositions de l’article 27 de la loi de finances n° 45-02 C. – Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le pour l’année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 développement humain du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 33Les dispositions du paragraphe II de l’article premier « Article 27. – En vue ……………. l’intérieur, retracera : du décret n°2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Au crédit :

al. 34« Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement « – les versements par le budget général d’un montant humain », tel qu’il a été ratifié par la loi de finances n° 35-05 pour « correspondant à 5,05% provenant du compte l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n°1-05-197 du « d’affectation spéciale intitulé « Part des collectivités 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) en vertu de son article 47, tel « territoriales dans le produit de la taxe sur la qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « valeur ajoutée » ;

al. 35Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4855 « – les versements …...........................................… général ; « III. – Les crédits .....................................ci-dessus « sont versés au budget général, aux établissements publics « – les fonds ………….....................................................….. ;

al. 36« et aux entreprises concernés par les opérations………......…..

al. 37« des catastrophes naturelles. »

al. 38« – les recettes ….....................................................………. ;

al. 39H. – Fonds spécial de la pharmacie centrale « – le produit ……......................................…… ce compte.

al. 40Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances « Au débit : n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12- 57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont .……….........................................................................…… « modifiées et complétées comme suit :

al. 41« …...............................................................................………. « Article 22.– ……….............................................………….

al. 42« – les versements au budget général. » « …………..........................................................…………….

al. 43« Au crédit :

al. 44F. – Fonds de soutien à la sûreté nationale « – le produit ……........................……… pharmaceutiques ;

al. 45Les dispositions du paragraphe II de l’article 29 de la loi « – le produit ……...................…………… d’exploitation ; de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, promulguée « – les dotations ....................................... général ; par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), sont complétées comme suit : « – la contribution annuelle versée par les communes ……....................................................................…. médicale ;

al. 46« Article 29. – II. – Ce compte retracera :

al. 47« – la contribution partielle ………............……. médicale ;

al. 48« Au crédit :

al. 49« – les dons et ........................................…. ;

al. 50...……..........................................................…………… « « – les recettes ….................................…......

al. 51« …………............................................................…………… « Au débit :

al. 52..……………..................................................………………… « « – les versements du budget général.

al. 53..……………...................................................……………… « « Au débit :

al. 54« – les frais d’assurances ;

al. 55…………….......................................................…………… « « – les versements………………… aux établissements « ……........................................................…………………… « publics ;

al. 56« – les versements au budget général. »

al. 57« – les versements au budget général. »

al. 58I. – Fonds de remploi domanial G. – Fonds de lutte contre les effets des catastrophes Les dispositions du paragraphe II de l’article 50 du dahir naturelles portant loi de finances pour l’année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija Les dispositions des paragraphes II et III de l’article 16 bis 1395 (26 décembre 1975), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 59de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 « Article 50. – II. – Ce compte retracera : (30 décembre 2008), tel qu’il a été modifié et complété, sont « Au crédit :

al. 60modifiées et complétées comme suit :

al. 61.……………………..........................................…………… « « Article 16 bis. – II. – Ce compte retracera :

al. 62.…………………...........................................................…… « « Au crédit : « Au débit :

al. 63……………..............................................………………… « ………............................................………………………… « ………............................................................……………… « ………............................................………………………… « « – les versements ................ général ;

al. 64« Au débit :

al. 65« – les versements au budget général de dotation au titre « …………........................................................……………… « des dépenses ...................... décisions judiciaires y « afférentes ;

al. 66.…………….......................................................…………… « « – les versements ..………… au profit des établissements « – les versements au budget général. « publics.»

al. 674856 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) J. –Masse des services financiers L. – Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine Les dispositions du paragraphe II de l’article 24 de la loi Les dispositions de l'article 28 de la loi de finances pour de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée l'année 1965 n° 1-65 du 17 kaada 1384 (20 mars 1965), tel qu’il par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), a été modifié et complété, sont complétées comme suit : tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

al. 68« Article 24. – II. – Ce compte retracera :

al. 69« Article 28. – En vue …………..........……….. ordonnateur.

al. 70« Au crédit :

al. 71« Ce compte retracera :

al. 72………………............................................…………………… « « Au crédit :

al. 73…………….……....................................................………… « ..….............................................................................……… « « Au débit :

al. 74………………....................................................................… « .…………......................................................................…… « ……………............................................................………… « « –les versements du budget général.

al. 75« – les versements …………………..bancaires pour l’accès « Au débit :

al. 76« au logement social ;

al. 77..….................................................................................…… « « – les frais……ventes immobilières ;

al. 78…................................................................................……… « .……...................................................................................… « (la suite sans modification.)

al. 79« – les dépenses relatives aux remboursements, M. – Fonds de modernisation de l’administration publique « dégrèvements et restitutions fiscaux ;

al. 80Les dispositions du paragraphe II de l’article 36 de la loi « – les versements au budget général. »

al. 81de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), K. – Fonds de développement agricole tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées Les dispositions du paragraphe II de l’article 33 de la comme suit :

al. 82loi de finances pour l’année 1986 n° 33-85, promulguée par le « Article 36.– II. – Ce compte retracera : dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel « Au crédit :

al. 83qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ……………………….................................................…… « comme suit :

al. 84…..………………………..........................................……… « « Article 33. – II. – Ce compte retracera :

al. 85« Au débit :

al. 86« Au crédit : « – les dépenses ………… services publics ;

al. 87« – le versement au profit du budget général de dotations …................................................................................……… « « pour contribuer…………………….voie réglementaire ;

al. 88…................................................................................……… « « – les versements au budget général. »

al. 89« – le produit……..........……..(9 novembre 1992) ;

al. 90N. – Fonds national forestier « – la part...................…………… viandes et leurs dérivés ;

al. 91Les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 1986 n°33-85, promulguée par le dahir n°1-85-353 du ………………......................................................…………… « 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu’il à été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 92...……….....................................………………………………« « Article 34. – ………...........................................…………… « Au débit :

al. 93………….…...............................................................……… « ……………….....................................................…………… « « Au crédit :

al. 94..………………………....................................................…… « ………......……………….................................................…… « « – les versements au budget général. » « ………..........................................…………………...……..… Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4857 « Au débit : « Article 30. – I. – Afin………………l’intérieur.

al. 95«………………….................................................………….. « II. – Ce compte retracera :

al. 96«………………….............................………………………… « Au crédit :

al. 97« – les restitutions ……............................………………….. « – le produit de la part de l’impôt sur les sociétés affecté « aux régions ;

al. 98« ………………...……….. du dahir du 20 hija 1335 « (10 octobre 1917) précité ; « – le produit de la part de l’impôt sur le revenu affecté « aux régions ;

al. 99« – les versements au budget général ;

al. 100« – 20% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances « – la restitution de la part……..…….dans le cadre de « fixé par l’article 11 de la loi de finances n° 70-15 pour « contrats ;

al. 101« l’année budgétaire 2016, conformément à l'article 188 « – l’octroi de compensation…………………à mettre en « de loi organique n° 111-14 relative aux régions ;

al. 102« valeur ;

al. 103« – les contributions du budget général telles que visées « – le versement ………………. chargé des eaux et forêts « à l’article 188 de la loi organique n° 111-14 précitée « pour couvrir les dépenses liées au ………… forestier ; « relative aux régions ;

al. 104« – le versement………….. chargé des eaux et forêts pour « – les versements du budget général ;

al. 105« couvrir les dépenses ……….. domaine forestier ;

al. 106« – les participations diverses ;

al. 107.………......................................................………………… « « – les recettes diverses ;

al. 108(la suite sans modification.)

al. 109« – les dons et legs.

al. 110O. – Fonds spécial pour le soutien des établissements « Au débit :

al. 111pénitentiaires ..………………..............................................................………« Les dispositions du paragraphe II de l’article 23 de la loi .................................................................................................. « de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), « – les versements aux budgets des régions de leurs parts tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 112« du produit de la taxe sur les contrats d'assurances ;

al. 113« Article 23. – II. – Ce compte retracera :

al. 114« – les versements aux budgets des régions de leurs parts « de la contribution du budget général de l'Etat telle « Au crédit :

al. 115« que visée à l'article 188 de la loi organique précitée …………….……...............................................................… « « n° 111-14 relative aux régions ;

al. 116.………………....................................................……………« « – les versements au budget général ;

al. 117« – les versements du budget général.

al. 118« – les dépenses relatives aux remboursements, « Au débit : « dégrèvements et restitutions, fiscaux.

al. 119«…………......................................................……..…………. « III. – la répartition entre les régions, des contributions « du budget général visées au crédit ci- dessus, est fixée par ……………………...................................................……… « « voie réglementaire. »

al. 120« – les versements au budget général . »

al. 121Modification du compte d’affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel « Fonds spécial relatif au produit des parts et des annonces et de l’édition publique » d’impôts affectées aux régions » Article 23