Article 11

al. 1«……………...............................………….. compte d’autrui.

al. 2A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du .…………………….................................……………… – 1 « paragraphe XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification «................................................................................................... des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu’il a été « 2 – Prime à la casse des véhicules à moteur de transport modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 3« routier de marchandises pour compte d’autrui.

al. 4« Annexe II « Les véhicules concernés………….………les conditions « suivantes :

al. 5« Taxe sur les contrats d'assurances « – ..................………………………du transport ;

al. 6« Titre III « – avoir un poids total en charge autorisé supérieur à ………..............……… « « 3,5 tonnes ;

al. 7« XI. – A. – La taxe .............................. (21 avril 2004). « – être en activité…………….................................………….

al. 8« B. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances «………………..............................................................……… « est affecté à concurrence de 20% au profit du «Fonds spécial (la suite sans modification.)

al. 9« relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions » II. – RESSOURCES AFFECTEES « institué par l’article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour « l’année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir Affectation de ressources aux régions « n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ; il est réparti