Article 19

1. –« Centre hospitalier régional de l’Oriental » rattaché I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation au ministère chargé de la santé en « Centre hospitalier spéciale intitulé « Fonds de mise à niveau sociale » prévu par régional d’Oujda » ;

al. 1l’article 142 de la Constitution, dont l’ordonnateur est le Chef

1. –« Centre hospitalier provincial de M’diq Fnideq» du gouvernement, comptabilisera , pour une durée de douze rattaché au ministère chargé de la santé en « Centre

al. 2(12) ans, les opérations afférentes à la résorption des déficits hospitalier préfectoral de M’diq Fnideq» ;

al. 3en matière de développement humain, d’infrastructures de

1. –« Centre hospitalier régional de Guelmim Es-Smara» base et d’équipements, conformément à l’article 229 de la loi rattaché au ministère chargé de la santé en « Centre hospitalier régional de Guelmim». organique n° 111-14 relative aux régions.

al. 4Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4853 II. – Ce compte retracera : II. – Ce compte retracera :

al. 5Au crédit : Au crédit :

1. –les versements du budget général ; – les contributions des régions disposant de ressources importantes ;
2. –les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation – les participations diverses ;

al. 6d’opérations de mise à niveau sociale des régions ;

1. –les sommes versées par les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics pour la réalisation
2. –les participations diverses ;

al. 7d’opérations de développement régional, dans le cadre

1. –les recettes diverses ;

al. 8de la solidarité interrégionale ;

1. –les dons et legs.
2. –les versements du budget général ;

al. 9Au débit :

1. –les recettes diverses ;
2. –les dépenses afférentes à l’approvisionnement en eau
3. –les dons et legs.

al. 10potable et en électricité ;

al. 11Au débit :

1. –les dépenses afférentes à la résorption de l’habitat
2. –les sommes versées aux budgets des régions confrontées insalubre ;

al. 12à des insuffisances de leurs ressources et destinées au

1. –les dépenses afférentes aux programmes de santé ;

al. 13financement des projets de développement régional ;

1. –les dépenses afférentes aux programmes relatifs à
2. –les sommes mises à la disposition des collectivités l’éducation ;

al. 14territoriales, des établissements et entreprises publics

1. –les dépenses afférentes à la réalisation des réseaux pour la réalisation d’opérations de développement routiers et des voies de communication ; régional, dans le cadre de la solidarité interrégionale ;
2. –les versements au budget général. – les versements au budget général.

al. 15III. – Conformément à l’article 230 de la loi organique Mise en conformité de certains comptes spéciaux du Trésor précitée n°111-14, le Chef du gouvernement, peut instituer par avec les dispositions de la loi organique arrêté, les Walis des régions sous-ordonnateurs dudit compte. n°130-13 relative à la loi de finances