al. 1« g) les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « publique et le montant des acquisitions immobilières à paragraphe II de l’article premier du décret n° 2-13-166 du « l'amiable ou suite à l’exécution des décisions judiciaires, 13 joumada I 1434 (25 mars 2013) portant création d’un compte « liés à la réalisation des infrastructures routières de l'Etat à d’affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des « concurrence du montant des recettes prévues aux e), f), g), pays du Conseil de coopération du Golfe », tel qu’il a été ratifié « h) et k) du 1° ci-dessus , et du montant des recettes visées aux par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, « i) et j) du 1° ci-dessus affectées à cet effet ; promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), en vertu de son article 25, sont complétées « h) les versements……………réseau routier ; comme suit :
al. 2« i) les versements au budget général. »
al. 3« Article premier.– II. – Ce compte retracera :
al. 4Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Au crédit :
al. 5« Fonds de délimitation du domaine public ……...............................................................……………… « maritime et portuaire » « Au débit :
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
Loi de finances 2016 (n° 1-15-150)
Article 9 – Article 53- Article 9A compter du 1er janvier 2016, les paragraphes I et II de l’article 12 de la loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n
- Article 9 bisrelevant du ministère de l’intérieur, suite à la répartition I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, est visée à l’article 228 de la loi organique n°112
- Article 11«……………...............................………….. compte d’autrui.
- Article 13« entre les régions au prorata de la population par décision du En application des dispositions de l’article 188 de la « ministre chargé de l’intérieur après vi
- Article 14« – 25% pour le « Fonds de solidarité des assurances»……..
- Article 15« Centre régional d'investissement de la région de Marrakech - Tensift - AI Haouz » en « Centre régional .Sous réserve des dispositions de la présente loi de d’
- Article 18– « Centre hospitalier régional de Oued Eddahab-Lagouira » A compter du 1er janvier 2016, sont supprimés les services rattaché au ministère chargé de la sant
- Article 19– « Centre hospitalier régional de l’Oriental » rattaché I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation au ministère chargé de la santé en « Cen
- Article 21Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » A compter du 1er janvier 2016, les comptes spéciaux du Trésor suiva
- Article 22A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 44 A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 30 de la loi de finances n° 8
- Article 25« Au crédit :
- Article 26« g) les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « publique et le montant des acquisitions immobil
- Article 28; ..…………………..............................................………… – « A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 50 « – ………....................
- Article 30………………………...................................................……« Les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour .……………..............................
- Article 404. – En application des dispositions de l’article 26 du dahir n° 1-15-71 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015) portant .Conformément aux dispositions de l’article 70
- Article 53Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.......................... 3 300 000 000