Article 30

al. 1………………………...................................................……« Les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour .……………................................................……………… « l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du « – les dépenses afférentes aux frais d’insertion,.……à 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu’il a été modifié et « la délimitation, à la préservation et à la valorisation « du domaine public maritime et portuaire, et aux frais complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 2« d’immatriculation et de conservation du domaine « Article 44. – I. – En vue ……………..............................….

al. 3« public portuaire ;

al. 4« zones de montagne » dont le ministre chargé de l’agriculture .………………………….............................................…… « « est ordonnateur.

al. 5.…………………………...................................……………« « L’ordonnateur peut instituer les walis et les gouverneurs « – les dépenses afférentes aux frais de surveillance.…… « portuaire ; « ainsi que les chefs de services extérieurs relevant des ministères « concernés, sous-ordonnateurs dudit compte conformément à « – les contributions au financement des études et travaux « liés au domaine public maritime et portuaire. » « la réglementation relative à la comptabilité publique.

al. 6Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « L’engagement……………………….par le gouvernement.

al. 7« Fonds de développement de la pêche maritime » « II. – Ce compte retracera Article 29 « Au crédit :

al. 8A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe II de l’article 17 de la loi de finances n° 40-08 « – les versements du budget général ; pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08- 147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), sont complétées « – les recettes…….......................................…………une loi ; comme suit :

al. 9« – ……...............................…….diverses.

al. 10« Article 17.- II.- Ce compte retracera :

al. 11« Au débit :

al. 12« Au crédit :

al. 13« …….........................................…….……………………… « – les dépenses afférentes aux opérations……….. des « zones de montagne en particulier le programme ……………….………..................................................…… « « de lutte contre les disparités territoriales et sociales « Au débit :

al. 14« dans le monde rural ;

al. 15….………..........................................................…………… « « – les versements au budget général ;

al. 16…....................................................................................…… « « – ……………………….…autres espèces marines ; « – les versements au profit de certains établissements « …….. des zones de montagne en particulier le « – les contributions pour les travaux de viabilisation et « d’accompagnement des projets de développement du « programme de lutte contre les disparités territoriales « secteur de la pêche ;

al. 17« et sociales dans le monde rural ;

al. 18« – l’appui aux associations et coopératives constituées « – les versements au profit du budget général au titre « uniquement par des femmes opérant dans le domaine « des dépenses................................................................

al. 19« de la pêche maritime ;

al. 20« ................................. développement rural intégré et « – l’appui aux opérations de sauvetage des vies humaines « en mer pour les travaux de réparation et de carénage « des zones de montagne agréés par le gouvernement en « des vedettes et canots de sauvetage ;

al. 21« particulier le programme de lutte contre les disparités « – les versements au budget général. » « territoriales et sociales dans le monde rural. » Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4861 Modification du compte d’affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l’action culturelle » « Fonds national pour la protection Article 32 et la mise en valeur de l’environnement » A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du Article 31 paragraphe II de l’article 33 de la loi de finances pour l’année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 18 1403 (31 décembre 1982), tel qu’il a été modifié et complété, de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, sont complétées comme suit :

al. 22promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 « Article 33.- II- Ce compte retracera : (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, sont « Au débit :

al. 23modifiées et complétées comme suit :

al. 24…………………………………........................…………… « « Article 18 . I. – En vue de ……..…….de l’environnement ..……………………………......................………………… « « et au développement durable, il est créé……...….. spéciale « – la subvention………....................................…..théâtre ; «intitulé « Fonds national pour la protection de l’environnement « – les contributions versées en application des conventions « et du développement durable » dont.................................... « de partenariat conclues avec le ministère chargé de « la culture.

al. 25« chargé de l’environnement.

al. 26« Au crédit :

al. 27«II. – Ce compte retracera :

al. 28………………………...................................................…… « « Au crédit :

al. 29(la suite sans modification.)

al. 30« ……….............................................................………………. Suppression du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de péréquation et de développement régional » ………………....................................................…………… « Article 33 « – le produit………………………année budgétaire 2013 ;

al. 31Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de péréquation et de développement régional » est supprimé à « – 20% du produit des amendes dues aux titre des compter du 1er janvier 2016.

al. 32« infractions aux dispositions de la loi n° 28-00 relative à la Le solde du compte d’affectation spéciale précité, « gestion des déchets et leur élimination ;

al. 33disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, « – les recettes diverses.

al. 34nature de recettes 70 « recettes diverses ».

al. 35« Au débit :

al. 36Suppression du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds des tabacs pour l’octroi de secours » ……………………………...............................................… « Article 34 …………………...........................................……………… « Le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds des « – les dépenses afférentes à l’incitation des petites et tabacs pour l’octroi de secours» est supprimé à compter du 1er janvier 2016.

al. 37« moyennes entreprises en vue de réaliser des projets Le solde du compte d’affectation spéciale précité, « pilotes d’investissement pour le tri et la valorisation disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget « des déchets conformément à la législation et la général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, « réglementation en vigueur. » nature de recettes 70 « recettes diverses ».

al. 384862 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé NOMBRE DEPARTEMENTS ET INSTITUTIONS DE POSTES « Fonds spécial de développement régional » BUDGETAIRES Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle : 8 360 Article 35

1. –Education nationale.............................................................................. 8 340 .Le compte de dépenses sur dotation intitulé « Fonds
2. –Formation professionnelle ................................................................. 0020 spécial de développement régional» est supprimé à compter Ministère de l'intérieur............................................................................. 7 500 er du 1 janvier 2016.

al. 39Administration de la défense nationale.................................................... 4 000 Ministère de la santé .............................................................................. 2 000 Le solde du compte de dépenses sur dotation précité, Ministère de l'économie et des finances................................................... 0800 disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, et de la formation des cadres.................................................................. 0500 nature de recettes 70 « recettes diverses ».

al. 40Ministère des habous et des affaires islamiques....................................... 0400 Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.... 0400 « Fonds pour le développement des collectivités locales Ministère de l'équipement, du transport et de la logistique...................... 0350 et de leurs groupements » Ministère de la justice et des libertés........................................................ 0300 Cour Royale.............................................................................................. 0200 Article 36 Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime : 0180 .Le compte de dépenses sur dotation intitulé « Fonds

1. –Agriculture............................................................................................. 0150 pour le développement des collectivités locales et de leurs
2. –Pêche maritime..................................................................................... 0030 er groupements » est supprimé à compter du 1 janvier 2016.

al. 41Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement : 0170 Le solde du compte de dépenses sur dotation précité, - Eau...................................................................................................... 0120 disponible à la date du 31 décembre 2015, est versé au budget - Environnement..................................................................................... 0v30 général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, - Energie et mines................................................................................. 0v220 nature de recettes 70 « recettes diverses ». Ministère des affaires étrangères et de la coopération.............................. 0100 Chef du gouvernement.............................................................................. 0070 TITRE II Ministère de la jeunesse et des sports...................................................... 0070 Dispositions relatives aux charges Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification 0064 Ministère de l'habitat et de la politique de la ville.................................... 0060 I. – BUDGET GENERAL Ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national....... 0060 Habilitation Secrétariat général du gouvernement....................................................... 0050 Article 37 Ministère de la culture.............................................................................. 0050 Haut commissariat au plan....................................................................... 0045 Conformément aux dispositions de l'article 60 de Juridictions financières............................................................................ 0040 la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Ministère de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire...................... 0023 gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par numérique........................................................................................................ 0020 décrets, des crédits supplémentaires. Ministère chargé des relations avec le parlement et la socièté civile....... 0020 Ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des affaires Les commissions parlementaires chargées des finances de la migration......................................................................................... 0020 en sont préalablement informées. Conseil économique, social et environnemental...................................... 0020 Ministère du tourisme............................................................................... 0016 .Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Ministère de la communication............................................................... 0010 ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 42Ministère de l'emploi et des affaires sociales......................................... 0010 Création de postes budgétaires Ministère délégué aupès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.................................. 0010 Article 38 Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération................................................................................................ 0010 Il est créé 25.998 postes budgétaires au titre du budget Délégation interministérielle aux droits de l'Homme.............................. 0010 général pour l'année budgétaire 2016.

al. 43Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social............................................................................................................... 0010

al. 441.– 25.948 postes budgétaires au profit des ministères et TOTAL.............................................. 25 948 institutions suivantes :

al. 45Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4863

al. 462. – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 50 été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits postes budgétaires entre les différents départements ministériels sont également annulés de droit.

al. 47ou institutions.

al. 48IV. – Lorsque les crédits d’investissement reportés

al. 493. – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les ci-dessus, et en vue de régulariser la situation administrative engagements correspondants sont annulés de droit. des «morchidine», en fonction au sein de l’administration de la défense nationale, il est créé, à compter du 1er janvier 2016, Les modalités d’application du présent article seront fixées 90 postes budgétaires au profit du ministère des habous et des par voie réglementaire.

al. 50affaires islamiques.

al. 51II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Sont supprimés, à compter de ladite date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans l’administration Habilitation de la défense nationale.