al. 1A compter du 1er janvier 2016, les paragraphes I et II de l’article 12 de la loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont modifiés comme suit :
al. 2« Article 12 I. – A compter du ……………….et les ouvrages en ces matières relevant du chapitre 39 du Système Harmonisé « à l’exclusion des produits relevant des positions tarifaires suivantes :
al. 3Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4849 « Cette taxe s’applique également aux produits relevant des positions tarifaires suivantes :
al. 4« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « RÉGIONS, PRÉFECTURES, PROVINCES ET CHAMBRES – le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même PROFESSIONNELLES valeur, des biens meubles et immeubles relevant des Dispositions diverses conseils des préfectures et des provinces entre lesdits conseils et les services de l’administration territoriale
Une question sur l’article 9 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-15-150 — madda.ma
Loi de finances 2016 (n° 1-15-150)
Article 9 – Article 53- Article 9A compter du 1er janvier 2016, les paragraphes I et II de l’article 12 de la loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n
- Article 9 bisrelevant du ministère de l’intérieur, suite à la répartition I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, est visée à l’article 228 de la loi organique n°112
- Article 11«……………...............................………….. compte d’autrui.
- Article 13« entre les régions au prorata de la population par décision du En application des dispositions de l’article 188 de la « ministre chargé de l’intérieur après vi
- Article 14« – 25% pour le « Fonds de solidarité des assurances»……..
- Article 15« Centre régional d'investissement de la région de Marrakech - Tensift - AI Haouz » en « Centre régional .Sous réserve des dispositions de la présente loi de d’
- Article 18– « Centre hospitalier régional de Oued Eddahab-Lagouira » A compter du 1er janvier 2016, sont supprimés les services rattaché au ministère chargé de la sant
- Article 19– « Centre hospitalier régional de l’Oriental » rattaché I. – A compter du 1er janvier 2016, le compte d’affectation au ministère chargé de la santé en « Cen
- Article 21Création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale » A compter du 1er janvier 2016, les comptes spéciaux du Trésor suiva
- Article 22A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 44 A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 30 de la loi de finances n° 8
- Article 25« Au crédit :
- Article 26« g) les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « publique et le montant des acquisitions immobil
- Article 28; ..…………………..............................................………… – « A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 50 « – ………....................
- Article 30………………………...................................................……« Les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour .……………..............................
- Article 404. – En application des dispositions de l’article 26 du dahir n° 1-15-71 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015) portant .Conformément aux dispositions de l’article 70
- Article 53Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.......................... 3 300 000 000