Article 40

al. 14. – En application des dispositions de l’article 26 du dahir n° 1-15-71 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015) portant .Conformément aux dispositions de l’article 70 de la réorganisation de l’université Al Quaraouiyine, outre les Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année créé à compter du premier janvier 2016, 28 postes budgétaires budgétaire 2016.

al. 2au profit du ministère des habous et des affaires islamiques pour la régularisation de la situation administrative des enseignants .Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la permanents et des fonctionnaires en exercice au sein des services ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. de la présidence de ladite université qui sont détachés d’office III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR auprès du ministère des habous et des affaires islamiques à la date fixée par le dahir précité.

al. 3Habilitation Sont supprimés, à compter de la même date, les postes Article 41 budgétaires occupés par les intéressés dans le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi formation des cadres.

al. 4organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement

1. 5 –Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et ci-dessus, il est créé, à compter du 1er janvier 2016, auprès imprévue, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche du Trésor pendant l’année budgétaire 2016.

al. 5scientifique et de la formation des cadres, 530 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires Les commissions parlementaires chargées des finances en titulaires du diplôme de doctorat qui seront recrutés, par voie sont préalablement informées.

al. 6de concours, en qualité de professeurs assistants conformément Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus à la réglementation en vigueur.

al. 7doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus Sont supprimés, à compter de la même date les postes prochaine loi de finances.

al. 8budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels auxquels ils appartiennent. Annulation des crédits et des engagements n’ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement Article 42 Article 39 I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale de finances pour l’année budgétaire 2015 au titre des dépenses reportés des exercices 2012 et antérieurs sur les exercices 2013 et d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment 2015, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant les services de la Trésorerie générale du Royaume.

al. 9la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 dont les II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. 2015 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds Les engagements correspondant auxdits crédits sont également de concours extérieurs sous forme de dons.

al. 10annulés de droit.

al. 11III. – Sont annulés de droit les crédits d’investissement du II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes budget général reportés des exercices 2012 et antérieurs sur les exercices 2013 et ultérieurs correspondant à des opérations de d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume de droit.

al. 12durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été Les modalités d’application du présent article seront fixées réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a par voie réglementaire.

al. 134864 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) Engagement par anticipation Engagement par anticipation sur le compte d’affectation sur le compte d'affectation spéciale intitulé spéciale intitulé « Fonds de soutien à la surête nationale » « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 48 Article 43 Le montant des dépenses que le ministre chargé de Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre 2016, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les à l'initiative nationale pour le développement humain », crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2017, par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2017, est fixé à un milliard de dirhams est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH). (1.000.000.000 DH).

al. 14Engagement par anticipation sur le compte Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise intitulé « Fonds spécial routier » en place des titres identitaires électroniques Article 44 et des titres de voyage » .Le montant des dépenses que le ministre chargé de Article 49 l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Le montant des dépenses que le ministre chargé de spécial routier», par anticipation sur les crédits qui lui seront l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire ouverts pour l’année budgétaire 2017, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH). 2016, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui et des zones de montagne » seront ouverts pour l’année budgétaire 2017, est fixé à six cent Article 45 millions de dirhams (600.000.000 DH).

al. 15.Le montant des dépenses que le ministre chargé de Engagement par anticipation sur le compte d'affectation l’agriculture, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire spéciale intitulé « Fonds national forestier » 2016, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne», par Article 50 anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2017, est fixé à cinq cent milions de dirhams Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux (500.000.000 DH).

al. 16eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale à engager pendant l'année budgétaire 2016, au titre du compte intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par Article 46 anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année .Le montant des dépenses que le ministre chargé de la budgétaire 2017, est fixé à deux cent millions de dirhams culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire (200.000.000 DH).

al. 172016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national pour l'action culturelle», par anticipation sur les Engagement par anticipation sur le compte d’affectation crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

al. 18des établissements pénitentiaires » Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Article 51 spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Le montant des dépenses que le Délégué général à Article 47 l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé Le montant des dépenses que le ministre chargé des à engager pendant l’année budgétaire 2016, au titre du compte sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien 2016, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les national du développement du sport», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2017, crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH). Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4865 Engagement par anticipation sur le compte de dépenses RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 212 411 541 000 sur dotations intitulé « Acquisition et réparation - Recettes fiscales : 196 937 900 000

1. –Impôts directs et taxes assimilées.................................................. 86 104 000 000 des matériels des Forces armées Royales »
2. –Impôts indirects............................................................................. 85 558 000 000 Article 52
3. –Droits de douane............................................................................. 7 980 100 000
4. –Droits d'enregistrement et de timbre............................................. 17 295 800 000 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès
5. –Recettes non fiscales : 15 473 641 000 du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la
6. –Produits des cessions de participations de l'Etat ............................ Mémoire défense nationale est autorisé à engager pendant l'année - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat.................................................................. budgétaire 2016, au titre du compte de dépenses sur dotations - Revenus du domaine de l'Etat....................................................... 349 500 000
7. –Recettes diverses............................................................................ 5 497 776 000 intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces
8. –Dons et legs................................................................................... 1 296 000 000 armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 216 903 584 000 ouverts pour l'année budgétaire 2017, est fixé à cinquante-
9. –Dépenses de fonctionnement : 188 618 974 000 six milliards quatre cent quatre-vingt-dix-neuf millions de
10. –Dépensesdepersonnel..................................................................... 106 775 771 000 dirhams (56.499.000.000 DH). - Dépenses de matériel et dépenses diverses...................................... 35 101 203 000
11. –Charges communes .....................................................................

al. 19...

al. 20Opérations des comptes spéciaux du Trésor

1. –Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux....................................................................