Article 28

al. 1; ..…………………..............................................………… – « A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l’article 50 « – ………................................................…………… général ; de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), « – les versements au profit des établissements publics. »

al. 2tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées Modification du compte d’affectation spéciale intitulé comme suit :

al. 3« Fonds spécial routier » « Article 50. – I.– En vue de permettre ……………….à la Article 27 « délimitation, à la préservation et à la valorisation du domaine A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du « public maritime et portuaire, il est créé ………..intitulé paragraphe II de l’article 55 de la loi de finances n° 42-94 pour « «Fonds de délimitation, de préservation et de valorisation l’année budgétaire 1995 promulguée par le dahir n° 1-94-431 « du domaine public maritime et portuaire » dont ……………… du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu’il a été modifié et « est ordonnateur.

al. 4complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 5«II. – Ce compte retracera :

al. 6« Article 55. – II.–Ce compte retracera :

al. 7« Au crédit :

al. 8« 1– Au crédit :

al. 9……………..........................................……………………… « .…............................................................…………………… « ………………................................................………………… « ………………….............................................……………… « « – les versements du budget général. « – les versements du budget général. 4860 BULLETIN OFFICIEL Nº 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) « Au débit : Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural « – les dépenses afférentes aux études ……………de « préservation et de valorisation du domaine public et des zones de montagne » « maritime et portuaire ;