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dahir n° 1-22-75

« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES (n° 1-22-75)

Loi de finances 2023

PDF officiel
Texte de promulgationDahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (2ème alinéa) ;

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

*

* * 2130 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) LOI DE FINANCES N° 50-22 Droits de douane et impôts indirects POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2023 Article 2 PREMIERE PARTIE I. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de DONNEES GENERALES la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, DE L’EQUILIBRE FINANCIER pendant l’année budgétaire 2023, à l’effet de :

  1. –modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de TITRE PREMIER la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires Dispositions relatives aux recettes publiques et les autres droits et taxes perçus à l’importation I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de Article premier consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les budgétaire 2023, conformément aux dispositions législatives quotités applicables aux marchandises et ouvrages et réglementaires en vigueur :

soumis à taxes intérieures de consommation ainsi

  1. 1)la perception des impôts, produits et revenus affectés que les dispositions spécifiques à ces marchandises et à l’Etat ;
  2. 2)la perception des impôts, produits, taxes et revenus ouvrages ;

affectés aux collectivités territoriales, aux établissements

  1. –modifier ou compléter par décrets, les listes des produits publics et organismes dûment habilités.

originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, II. – Le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’emprunt et par le recours à tout autre bénéficiant de l’exonération du droit d’importation instrument financier dans les conditions prévues par la ainsi que la liste de ces pays.

présente loi de finances.

III. – Toutes contributions, directes ou indirectes, Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la autres que celles autorisées par les dispositions législatives ratification du parlement dans la prochaine loi de finances. et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se II. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre la Constitution, sont ratifiés, les décrets ci-après, pris en vertu les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre des dispositions de l’article 2 de la loi de finances pour l’année ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme budgétaire 2022 :

concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou

  1. –décret n° 2-22-393 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022) portant autres personnes qui en auraient fait la perception.

suspension de la perception du droit d’importation Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique applicable à certaines graines oléagineuses et aux ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque huiles brutes ;

et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou

  1. –décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront portant suspension de la perception du droit effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat. d’importation applicable aux bovins domestiques. Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2131 Code des douanes et impôts indirects « Article 66 bis. – Les pièces de monnaies, les effets « de commerce, les billets de banque, les autres moyens de Article 3 « paiement et les instruments financiers négociables au porteur I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions des « sont soumis, …………… ou supérieur à 100.000 dirhams. » articles 16, 18-1°, 45 quater, 66 bis, 68, 117, 164-1°, 182-1°, 235, « Article 68. – 1° Nul ne peut ......................... en douane ; 240, 252, 294, 294 bis et 297 bis du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts « 2° – L’agrément de transitaire .................................... indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du « les conditions suivantes :

25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées « a) .................................................................................... comme suit :

« b) être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu « Article 16. – 1° – Sous réserve .......................... dans ce « équivalent. Toutefois, sont dispensés de cette obligation : « pays.

« – les agents de l’administration classés au moins à « Par marchandises entièrement obtenues dans un pays « l’échelle 10 du statut général de la fonction publique « on entend :

« et ayant accompli quinze (15) années d’exercice effectif « a) ........................................................................................... « au sein de l’administration ;

« – les gérants des personnes morales exerçant l’activité ............................................................................................. « « de transit ayant accompli au moins quinze (15) années ............................................................................................. « « d’expérience en cette qualité.

« j) les marchandises ........................, à quelque stade que « c) justifier ............................................................................. « ce soit ;

(la suite sans modification.)

« k) les produits de l’aquaculture, si les poissons, « Article 117. – Le soumissionnaire et la caution « crustacés et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont « sont ...................... au vu du « certificat de décharge ». « été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles.

« Toutefois, en cas d’apurements .............................

« 2° – Des décrets ....................................................................

« « certificat de décharge partiel », au terme de chaque (la suite sans modification.)

« opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités « Article 18-1° – A l’exportation et sur demande « apurées. »

« des exportateurs, l’administration vise, le cas échéant, « Article 164.– 1° – Sont importés ........................... l’article « les certificats attestant l’origine marocaine des produits « 5 ci-dessus :

« exportés ou destinés à l’exportation. »

« a) .......................................................................................

« Article 45 quater. – Est fixé ......................., détenus par ............................................................................................. « « l’administration.

............................................................................................. « « Ce délai est prorogé à 10 ans lorsqu’il s’agit du port « effectif des pièces de monnaies, des effets de commerce, « ............................................................................................ « des billets de banque, des autres moyens de paiement et des « p) .......................................................... ils sont destinés. « instruments financiers négociables au porteur.

« Cette exonération est accordée ...................................

« Les renseignements et données collectés à partir du « ....................................................... le cadre d’une convention « système de contrôle ne peuvent être utilisés que pour les « en vigueur, avec possibilité de proroger ce délai de « fins pour lesquelles ont été collectés conformément aux lois « vingt-quatre (24) mois ;

« en vigueur.

« Les importations des biens d’équipement, ....................

« Ce délai court ....................................................................

« promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (la suite sans modification.) « (2 juin 2011) ;

2132 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) « q) les équipements ............................................................ « – les marchandises et les moyens de transport passibles « ........................................................................................................ « de confiscation ainsi que tous documents relatifs à ces ........................................................................................................ « « marchandises et moyens de transport. ....................................................................................................... « « 2° – a) Les pièces de monnaies, les effets de commerce, « x) ......................................................... (3 octobre 1963) ;

« les billets de banque, les autres moyens de paiement et les « y) les médicaments et les produits pharmaceutiques « instruments financiers négociables au porteur saisis, sont « des positions tarifaires suivantes :

« remis à l’ordonnateur du bureau du lieu de la saisie ;

« – 30.01 ; « b) les marchandises et moyens de transport saisis sont :

« – 30.02 à l’exception des sous-positions tarifaires « – soit conduits et déposés au bureau ou poste de douane « 3002.42.91.00 et 3002.42.10.00 ; « le plus proche du lieu de la saisie ;

« – 3003.10.90.10 ; 3003.20.90.10 ; 3003.31.00.10 ; « – soit confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les « 3003.39.80.10 ; 3003.41.90.00 ; 3003.43.90.00 ; « lieux de la saisie ou dans une autre localité.

« 3003.49.90.10 ; 3003.60.80.90 ; 3003.90.94.00 et « Le gardien dépositaire ...........................................

.3003.90.95.00 « (la suite sans modification.)

; 3004.20.00.20 ; 3004.10.00.40 ; 3004.10.00.20 – « « Article 240.– Les faits constatés ...................................

; 3004.32.00.20 ; 3004.31.00.30 ; 3004.20.00.50 « « des procès-verbaux.

; 3004.39.00.70 ; 3004.39.00.20 ; 3004.32.00.60 « ; 3004.49.00.20 ; 3004.43.00.80 ; 3004.41.00.80 « « Ceux-ci doivent énoncer :

; 3004.60.00.80 ; 3004.50.00.81 ; 3004.49.00.35 « ............................................................................................. « « 3004.90.00.20 et 3004.90.00.70. »

« Article 182. – 1° – L’administration est chargée ............... « ............................................................................................. « sur le territoire assujetti :

« Une copie des procès-verbaux ............................ doivent « – les limonades, ................................................................ « mentionner :

............................................................................................. « ....................................................................................... – « ............................................................................................. « « – la description des objets ................. et leur quantité ;

« – les tabacs manufacturés ;

« – les pièces de monnaies, les effets de commerce, « – les liquides pour charger ou recharger .................... « les billets de banque, les autres moyens de paiement « et appareils similaires ainsi que les produits connexes « et les instruments financiers négociables au porteur ;

« de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac) ;

« – les mesures prises………………………………………….

« – les pneumatiques ..........................................................

(la suite sans modification.)

............................................................................................. « « Article 252. – Les infractions .................................

............................................................................................. « « les règles du droit commun. »

« – les batteries pour véhicules ;

« Article 294. – Constituent des contraventions « – les produits contenant du sucre. »

« douanières de deuxième classe :

« Article 235. – 1° Les agents verbalisateurs ont le droit « 1°- Toute mutation d'entrepôt .............. non autorisée ; « de saisir en tout lieu :

............................................................................................. « « – les pièces de monnaies, les effets de commerce, les « billets de banque, les autres moyens de paiement et ............................................................................................. « « les instruments financiers négociables au porteur en « 4° – Sans préjudice des dispositions ........................

« cas de défaut ou de fausse déclaration ou en cas de « ou cette manœuvre.

« soupçon de blanchiment de capitaux ou financement « du terrorisme. Dans ce dernier cas, la levée de la saisie « 5° – Les infractions aux dispositions des articles 46-2°, « ne peut être accordée que par ordonnance du ministère ............................................................................................. ,°49-3 « « public ou du juge d’instruction ou par décision « judiciaire. (la suite sans modification.)

Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2133 « Article 294 bis. – Les contraventions douanières de « TITRE VI TER « deuxième classe sont punies :

« ZONES D’ACCELERATION INDUSTRIELLE « – d’une amende ............... passibles les marchandises : « Article 166 quater. – 1 – Sans préjudice des dispositions « législatives et réglementaires en vigueur, une surveillance « – pour les infractions visées aux 1°, 2° et 3° de « permanente du service des douanes est assurée aux points « l’article 294 ci-dessus ..................... (9 octobre 1977) ;

« d’accès et de sortie des zones d’accélération industrielle.

« – pour l’infraction ............................................ au 6 bis « 2 – Les personnes ainsi que les moyens de transport « de l’article 294 précité.

« qui entrent dans les zones d’accélération industrielle ou qui « en sortent sont soumis au contrôle douanier.

« – d’une amende égale à une fois et demie le montant « des droits et taxes éludés ou compromis pour les « 3 – Le service des douanes est autorisé, à tout moment, « d’effectuer des contrôles lors de l’entrée, de la sortie ou « infractions visées au 4° de l’article 294 ci-dessus.

« du séjour des marchandises dans les zones d’accélération « – d’une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour ....................

« industrielle.

(la suite sans modification.) « Article 166 quinquies. – Les marchandises sortant des « zones d’accélération industrielle peuvent être :

« Article 297 bis. – Les contraventions douanières de « – exportées ou réexportées hors du territoire assujetti ; « troisième classe sont punies :

« – introduites dans le territoire assujetti sous l’un des ....................................................................................... – « « régimes douaniers dans les conditions prévues par les ....................................................................................... – « « textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, « la mise à la consommation desdites marchandises « – d’une amende de 200.000 à 400.000 dhs ………………… « dans le territoire assujetti ne peut être autorisée que « précité ;

« lorsque, pour des raisons commerciales justifiées, ces « – d’une amende égale au montant non déclaré pour « marchandises ne peuvent être exportées.

« l’infraction visée au paragraphe 7° de l’article 297 « Article 166 sexies. – 1 – Les marchandises sortant des « précité. » « zones d’accélération industrielle sont mises à la consommation « d’après l’espèce tarifaire et la valeur reconnue ou admise par II.– A compter du 1er janvier 2023, le code des douanes « le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise et impôts indirects relevant de l’administration des douanes « à la consommation.

et impôts indirects précité, est complété par l’article 70 bis, « Le taux des droits et taxes à l’importation exigibles est le titre VI ter, intitulé « Zones d’Accélération Industrielle » « celui en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration composé par les articles 166 quater, 166 quinquies et 166 sexies « de mise à la consommation sous réserve des dispositions de comme suit :

« l’article 164 bis 1)-i ci-dessus.

« Article 70 bis. – L’agrément de transitaire est annulé « 2 – Lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après « dans les cas suivants : « adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés « par le paiement des droits et taxes, la valeur desdits « – renonciation du transitaire à l’agrément ;

« produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et « – décès du transitaire ; « taxes en vigueur le jour de sa mise à la consommation. »

« – dissolution de la société titulaire de l’agrément.

Tarif des droits de douane « Est réputé également avoir renoncé à son agrément, Article 4 « tout transitaire qui, sauf cas de force majeure ou dans A compter du 1er janvier 2023, le tarif des « le cas où le transitaire ne peut exercer sa profession, n’a pas, droits d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi « chaque année, déposé et fait enregistrer en douane de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au « un minimum de deux cent (200) déclarations à compter de 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du « la date de l’expiration du délai de vingt-quatre (24) mois de 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, « son obtention de l’agrément. » est complété comme suit :

2134 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)

Texte liminaire

« Notes.

....…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… « « Notes de sous-positions ....…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… « « Notes complémentaires ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………/1 « « 2/ a- Ne rentrent aux n°s 3003.10.80.10 et 3004.10.00.40 que les médicaments contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillinique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits dénommés suivants :

  1. 1)- Mélange stérile de Clavulanate de potassium et d’amoxicilline sodique stérile
  2. 2)- Loteprednol Etabonate // Tobramycine (DCI)
  3. –Piperacilline ""
  4. –Piperacilline // Tazobactam ""
  5. –Tobramycine // Dexamethasone " b- Ne rentrent aux n°s 3003.20.90.10 et 3004.20.00.50 que les médicaments contenant les autres antibiotiques:

1)- présentés sous forme injectable :

  1. –Azithromycine DCI
  2. –Ceftazidime ""
  3. –Ciprofloxacine ""
  4. –Levofloxacine ""
  5. –Moxifloxacine ""

2)-présentés sous forme de collyres :

  1. –Acide Fusidique DCI
  2. –Azithromycine ""
  3. –Ciprofloxacine ""
  4. –Gentamicine ""
  5. –Moxifloxacine ""
  6. –Norfloxacine ""
  7. –Ofloxacine ""

3)- à base des DCI suivantes, sous toute forme galénique :

  1. –Amikacine DCI
  2. –Bleomycine ""
  3. –Cefditoren Pivoxil ""
  4. –Cefepime ""
  5. –Cefotaxime ""
  6. –Cefpodoxime Proxetil ""
  7. –Cefuroxime ""
  8. –Ertapeneme "" Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2135
  9. –Dexamethasone // Gentamicine Sodium Sulfate ""
  10. –Dexamethasone // Neomycine ""
  11. –Dexamethasone // Neomycine // Polymyxine B ""
  12. –Doxorubicine (Chlorhydrate) ""
  13. –Framycetine (Sulfate) // Dexamethasone ""
  14. –Gemifloxacine ""
  15. –Imipeneme // Cilastatine ""
  16. –Levofloxacine Hemihydratee ""
  17. –Linezolide ""
  18. –Lymecycline ""
  19. –Meropeneme ""
  20. –Mupirocine ""
  21. –Neomycine // Polymyxine B // Nystatine ""
  22. –Sufadiazine Argentique ""
  23. –Sufadiazine ""
  24. –Teicoplanine ""
  25. –Tetracycline / Metronidazole // Sous Citrate de Bismuth Potassique ""
  26. –Vancomycine "" 2/bis.- Ne rentrent au n° 3004.20.00.60 que les médicaments contenant les autres antibiotiques:
  27. –Cefuroxime Axetil DCI
  28. –Clarithromycine ""
  29. –Cefixime Trihydrate "" 3/ Ne rentrent aux n°s 3003.31.00.10, 3003.39.80.10, 3004.31.00.30, 3004.32.00.60, 3004.39.00.70 que les médicaments contenant des hormones ou d’autres produits du n° 29.37 suivants:
  30. a-Contenant de l’insuline
  31. –Insuline Aspart DCI
  32. –Insuline Degludec ""
  33. –Insuline Degludec // Asprate ""
  34. –Insuline Detemir ""
  35. –Insuline Glargine ""
  36. –Insuline Glulisine ""
  37. –Insuline Lispro "" b-Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels

1°) présentés sous forme injectable :

Betamethasone DCI Methylprednisolone ""

2°) présentés sous forme de collyres :

Dexamethasone DCI Prednisolone ""

3°) à base des DCI suivantes, sous toute forme galénique :

  1. –Beclomethasone DCI
  2. –Budésonide ""
  3. –Clobétasol ""
  4. –Estradiol ""
  5. –Estradiol // Dydrogesterone ""
  6. –Estradiol // Norethisterone ""
  7. –Estriol ""
  8. –Hydroxyprogesterone Caproate "" 2136 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2137 2138 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2139 2140 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2141 2142 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) 6/ Ne rentrent au n° 3003.90.94.00 que les médicaments antidiabétiques suivants:
  9. a-Biguanides (activateurs de l’AMP-kinase) Metformine (DCI) b- Sulfonylurées (bloqueurs des cannaux KATP membranaires des cellules béta Glibenclamide DCI Gliclazide “ Glimépiride “ Glipizide “ c- Glinides (bloqueurs des canaux KATP membranaires des cellules béta Natléglinide (DCI) Répaglinide “ d- Gliptines (inibiteurs de la diperptidylpeptidase-4 ou DPP-4) Sitagliptine (DCI) Vildagliptine “ Saxagliptine “ Linagliptine “ e- Incrétinomimétiques (agonistes/analogues du GLP-1) Liraglutide (DCI) Dulaglutide “ f- Gliflozines (Inibiteurs du SGLT2) Canagliflozine (DCI) Dapagliflozine “ Empagliflozine “ g- Inibiteurs des alpha glucosidases (DCI) Acarbose “ s e r n i o a i t t n a ée t t e r ié ts m o é i tnl é p iaa l Codification Désignation des Produits nu p m m i U m ' Qr d o o e t N C i d o s r é t D i n U 09.01 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café;

succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange.

  1. –Café non torréfié :

1 0901.11 00 00 – – Non décaféiné ....................................................................................................... 2,5 kg - 1 0901.12 00 00 – – Décaféiné ……………………………………………………………………………….. 2,5 kg - ..………………………………………………………………………………………… 30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs.

8 3001.20 00 00 – Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions …………….

2,5 kg - 3001.90 00 – Autres :

  1. 10 –– – glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisés ………………………………………………………………………………………… 2,5 kg -
  2. –– – héparine et ses sels :

5 21 – – – – énoxaparine………………………………………………………………………………………. 2,5 kg - 5 29 – – – – autres……………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2143

  1. 8 –– – morceaux d'os, organes et les autres tissus humains ou animaux, vivants ou conservés, propres à la réalisation de greffes ou d'implants permanents:

8 31 – – – – cornée …………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 8 32 – – – – moelles……………………………………………………………………………………………….

2,5 kg - 8 33 – – – – cœurs ………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 34 – – – – reins ………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 35 – – – – foies ……………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 8 38 – – – – autres ………………………………………………………………………………………………..

2,5 kg - 8 90 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 30.02 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires; cultures de cellules, même modifiées.

  1. –Antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques même modifiés ou obtenus par voie biotechnologiques :

3002.12 – – Antisérums et autres fractions du sang 5 10 00 – – – hémoglobine, globulines du sang et sérums globulines………………………… 2,5 kg - 8 20 00 – – – sérums normaux et sérums spécifiques………………………………………………… 2,5 kg -

  1. –– – autres :

8 92 00 – – – – d’origine animale………………………………………………………………………………..

2,5 kg -

  1. 98 –– – – autres :

8 10 – – – – – conditionnés pour la vente au détail……………………………………………….. 2,5 kg - 8 90 – – – – – non conditionnés pour la vente au détail………………………………………… 2,5 kg - 8 3002.13 00 00 – – Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail…………………………………… 2,5 kg - 8 3002.14 00 00 – – Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail……………………………………… 2,5 kg - 8 3002.15 00 00 – – Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail…………………………………………………… 2,5 kg -

  1. –Vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires :

8 3002.41 00 00 – – Vaccins pour la médecine humaine………………………………………………………. 2,5 kg - 3002.42 – – Vaccins pour la médecine vétérinaire 8 10 00 – – – vaccins antiaphteux………………………………………………………………………………. 10 kg -

  1. –– – autres :

8 91 00 – – – – vaccins visés à la note complémentaire n° 1 du présent Chapitre………. 40 kg - 8 99 00 – – – – autres ………………………………………………………………………………………………..

2,5 kg - 3002.49 00 – – Autres

  1. –– – toxines:

8 11 – – – – saxitoxine d’origine animale……………………………………………………………… 2,5 kg - 8 12 – – – – ricine………………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 8 19 – – – – autres ……………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg -

  1. –– – cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures):

8 21 – – – – ferments lactiques……………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 29 – – – – autres…………………………………………………………………………………………………. 2,5 kg - 8 30 – – – virus humains, animaux ou végétaux, ainsi que les antivirus………………... 2,5 kg -

  1. –– – autres :

8 91 – – – – d’origine animale……………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 99 – – – – autres ……………………………………………………………………………………………….

2,5 kg -

  1. –Cultures de cellules, même modifiées :

8 3002.51 00 00 – – Produits de thérapie cellulaire……………………………………………………………… 2,5 kg - 8 3002.59 00 00 – – Autres…………………………………………………………………………………………………... 2,5 kg - 2144 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) 3002.90 – Autres 8 10 00 – – – sang humain…………………………………………………………………………………………..

2,5 kg - 8 20 00 – – – sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic…………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 8 90 00 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail.

3003.10 – Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire………………………………………………………………..

10 kg -

  1. 90 –– – autres :

8 10 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 2a du présent Chapitre…… 2,5 kg - 8 90 – – – – autres……………………………………………………………………………………………….. 17,5 kg - 3003.20 – Autres, contenant des antibiotiques 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg -

  1. 90 –– – autres :

8 10 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 2b du présent Chapitre……. 2,5 kg - 8 90 – – – – autres……………………………………………………………………………………………….. 17,5 kg -

  1. –Autres, contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37:

3003.31 00 – – Contenant de l'insuline 8 10 – – – visés à la note complémentaire n° 3a du présent Chapitre………………….. 2,5 kg - 8 90 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 10 kg - 3003.39 – – Autres 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg -

  1. 80 –– – autres :

8 10 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3b ou 3c du présent Chapitre………………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 90 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 17,5 kg -

  1. –Autres, contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés :

3003.41 – – Contenant de l'éphédrine ou ses sels 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg - 8 90 00 – – – autres …………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3003.42 – – Contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………….. 10 kg - 8 90 00 – – – autres ………………………………………………………………………………………………….. 17,5 kg - 3003.43 – – Contenant de la noréphédrine ou ses sels 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg - 8 90 00 – – – autres ………………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 3003.49 – – Autres 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………….. 10 kg -

  1. 90 –– – autres :

8 10 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 4 du présent Chapitre……… 2,5 kg - 8 90 – – – – autres………………………………………………………………………………………………. 17,5 kg - 3003.60 – Autres, contenant des principes actifs contre le paludisme décrits dans la Note 2 de sous-positions du présent Chapitre 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg -

  1. 80 –– – autres :

8 10 – – – – chloroquine………………………………………………………………………………………… 17,5 kg - 8 90 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3003.90 – Autres 8 10 00 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg -

  1. –– – autres :

8 94 00 – – – – médicaments visés à la note complémentaire n° 6 du présent Chapitre………………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 95 00 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5 du présent Chapitre……. 2,5 kg - Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2145 8 98 00 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 17,5 kg - 30.04 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail.

3004.10 00 – Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 40 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 2a 2) du présent Chapitre……. 2,5 kg - 8 80 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 40 kg - 3004.20 00 – Autres, contenant des antibiotiques 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………….. 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 50 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 2b du présent Chapitre……….. 2,5 kg - 8 60 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 2bis du présent Chapitre……… 17,5 kg - 8 80 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 40 kg -

  1. –Autres, contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37 :

3004.31 00 – – Contenant de l'insuline 8 30 – – – visés à la note complémentaire n° 3a du présent Chapitre………………….. 2,5 kg - 8 40 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3bis a) du présent Chapitre…. 10 kg - 8 80 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 3004.32 00 – – Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés et analogues structurels 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 60 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3b du présent Chapitre……….. 2,5 kg - 8 70 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3bis b) du présent Chapitre… 10 kg - 8 80 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3ter a) du présent Chapitre…. 17,5 kg - 8 90 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 40 kg - 3004.39 00 – – Autres 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 70 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3c du présent Chapitre……….. 2,5 kg - 8 80 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3 ter b) du présent Chapitre… 17,5 kg - 8 90 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 40 kg -

  1. –Autres, contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés :

3004.41 00 – – Contenant de l'éphédrine ou ses sels 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg - 8 30 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 4 bis du présent Chapitre……. 10 kg - 8 80 – – – autres …………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3004.42 00 – – Contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg - 8 80 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 17,5 kg - 3004.43 00 – – Contenant de la noréphédrine ou ses sels 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg - 8 80 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3004.49 00 – – Autres 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ………………………………………………………………. 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 35 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 4 du présent Chapitre…………. 2,5 kg - 2146 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) 8 45 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 4ter du présent Chapitre……. 17,5 kg - 8 80 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 3004.50 00 – Autres, contenant des vitamines ou d’autres produits du n° 29.36 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg -

  1. –– – autres :

8 81 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5c du présent Chapitre…….. 2,5 kg - 8 82 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5bis b) du présent Chapitre…. 10 kg - 8 89 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 3004.60 00 – Autres, contenant des principes actifs contre le paludisme décrits dans la Note 2 de sous-positions du présent Chapitre 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg -

  1. –– – autres :

8 40 – – – – chloroquine……………………………………………………………………………………….. 40 kg - 8 80 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3004.90 00 – Autres 8 10 – – – pour la médecine vétérinaire ……………………………………………………………… 10 kg - 8 20 – – – autres, antimitotiques y compris les spécialités des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie …. 2,5 kg - 8 70 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5a ou 5b ou 5d du présent Chapitre………………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 75 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5bis a) du présent Chapitre… 10 kg - 8 80 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5ter du présent Chapitre…….. 17,5 kg - 8 90 – – – autres……………………………………………………………………………………………………. 40 kg - 30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires.

3005.10 – Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive

  1. 10 –– – imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques (y compris les timbres transdermiques ou "patch"):

8 10 – – – – sparadraps…………………………………………………………………………………………. 2,5 kg - 8 90 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg -

  1. 90 –– – autres :

8 11 – – – – articles en ouate………………………………………………………………………………. 40 kg - 8 12 – – – – articles en gaze…………………………………………………………………………………. 40 kg - 8 19 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 3005.90 – Autres 8 10 00 – – – imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques…………………… 40 kg -

  1. 90 –– – autres :

8 11 – – – – ouates………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 8 12 – – – – gazes………………………………………………………………………………………………….. 40 kg - 8 13 – – – – bandes plâtrées ……………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 8 19 – – – – autres………………………………………………………………………………………………… 40 kg - 30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note 4 du présent Chapitre.

3006.10 – Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire ; barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non 8 10 00 – – – catguts stériles …………………………………………………………………………………….. 40 kg - 8 50 00 – – – ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire) ……………………………….. 40 kg - 8 80 00 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3006.30 – Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient 10 00 – – – préparations opacifiantes pour examens radiographiques…………………. 2,5 kg - 20 00 – – – réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient…………… 2,5 kg - Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2147 3006.40 – Ciments et autres produits d’obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse 8 10 00 – – – ciments et autres produits d'obturation dentaire…………………………………. 2,5 kg - 8 20 00 – – – ciments pour la réfection osseuse………………………………………………………… 2,5 kg - 8 3006.50 00 00 – Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 2,5 kg - 3006.60 – Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou de spermicides 8 10 00 – – – préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ………………… 2,5 kg - 8 90 00 – – – autres…………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - 8 3006.70 00 00 – Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg -

  1. –Autres:

8 3006.91 00 00 – – Appareillages identifiables de stomie…………………………………………………… 2,5 kg - 8 3006.92 00 00 – – Déchets pharmaceutiques………………………………………………………………….. 2,5 kg - 3006.93 00 – – Placebos et trousses pour essais cliniques masqués (ou à double insu), destinés à un essai clinique reconnu, présentés sous forme de doses 8 10 – – – placebos………………………………………………………………………………………………. 2,5 kg - 8 20 – – – trousses……………………………………………………………………………………………….. 2,5 kg - 34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01.

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Sommaire du texte · 17 articles

Article 10

« – le recrutement ...............................................................

En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre (la suite sans modification.)

de l'année budgétaire 2023, 5% du produit de l'impôt sur le Aide de l’Etat pour le soutien au logement revenu.

Article 8 Confirmation des affectations résultant des budgets Il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au des services de l'Etat gérés de manière autonome logement au profit des acquéreurs de logements destinés à et des comptes spéciaux du Trésor l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi Article 11 de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.

.Sous réserve des dispositions de la présente loi de Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de finances, les affectations résultant des budgets des services de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :

l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du

  1. 1–l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2022, sont confirmées bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de pour l'année budgétaire 2023.

logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ; SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME

  1. 2–le compromis de vente et le contrat de vente définitif Modification des services de l’Etat doivent être passés par devant notaire ;

gérés de manière autonome

  1. 3–le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement

Article 12

de l’acquéreur à :

A compter du 1er janvier 2023, les intitulés des services

  1. –affecter le logement à son habitation principale pendant de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés une durée de quatre (4) années à compter de la date de comme suit :

conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

  1. –« Hôpital militaire à Laâyoune » rattaché à l’autorité
  2. –consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier gouvernementale chargée de l’Administration de la ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide défense nationale en « Hôpital militaire Hassan II à accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.

Laâyoune » ;

La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée

  1. –« Hôpital militaire à Dakhla » rattaché à l’autorité qu’après production par l’intéressé des documents justifiant gouvernementale chargée de l’Administration de la que le logement acquis a été affecté à son habitation principale défense nationale en « Hôpital militaire Mohammed VI pendant une durée de quatre (4) années. Ces documents sont :

à Dakhla » ;

  1. –une demande de mainlevée ;
  2. –« Hôpital militaire à Guelmim » rattaché à l’autorité
  3. –une copie du contrat de vente ;

gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Moulay

  1. –une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque El Hassan à Guelmim » ;

ou un certificat administratif indiquant la durée

  1. –« Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales d’habitation effective ;

à Agadir » rattaché à l’autorité gouvernementale

  1. –des copies des quittances de paiement de la taxe de chargée de l’Administration de la défense nationale en services communaux. « Hôpital militaire Oued Eddahab à Agadir ». 2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Suppression des services de l'Etat « Au débit :

gérés de manière autonome « 1 – les dépenses de soutien aux investissements relatives Article 13 « aux :

er « – versements au titre du dispositif de soutien principal ;

A compter du 1 janvier 2023, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :

« – versements au titre du dispositif de soutien spécifique ;

  1. –« Service de la valorisation des produits forestiers » « 2 – les dépenses de promotion des investissements rattaché au ministère de l’agriculture, de la pêche « relatives à :

maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;

« – l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de

  1. –« Parc national de Souss-Massa » rattaché au ministère « l’investissement ;

de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement « – la réalisation de l’infrastructure externe ;

rural et des eaux et forêts.

« – la formation professionnelle ;

Le solde, disponible au 31 décembre 2022, inscrit au « 3 – toutes autres dépenses relatives au soutien et à la budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome, « promotion des investissements ;

est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 " recettes « 4 – ............................................................................. ; diverses ".

; ............................................................................. – 5 « COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « 6 – les versements au budget général ;

Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « 7 – la restitution des sommes indûment imputées au « Fonds de développement industriel et des investissements » « compte. »

Article 14

II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de l’article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire promotion des investissements », les conventions et contrats 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 d’investissements conclus avec le Gouvernement : (30 juin 1999), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées

  1. –dans le cadre des contrats de performance des et complétées comme suit :

écosystèmes industriels, des accords-cadres relatifs aux projets stratégiques et des conventions découlant « Article 29. – I. – En vue de permettre la comptabilisation de la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle ; « des opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du « coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre – dans le cadre de la promotion des investissements objet « des dispositifs de soutien à l’investissement et des mesures du paragraphe 2 du débit de ce compte. « afférentes à l’incitation à l’investissement ainsi que la prise Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « en charge de toutes autres dépenses relatives au soutien et « Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe « à la promotion des investissements, le compte d’affectation sur la valeur ajoutée» « spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et

Article 15