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Article 44

Texte : « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES (n° 1-22-75)

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al. 1COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2023, à appliquer des réserves de précaution

  1. –Recettes des comptes spéciaux du Trésor………….. 110.374.805.000 aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses
  2. –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor………… 111.786.619.000 d’investissement du budget général.

al. 2SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) -1.411.814.000 Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 15%. 2180 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) DEUXIEME PARTIE II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 48 MOYENS DES SERVICES Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2023, au titre des dépenses d’exploitation des services de DEPENSES DU BUDGET GENERAL, l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT deux milliards seize millions neuf cent dix-huit mille dirhams GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (2.016.918.000 DH).

al. 3I. – BUDGET GENERAL Ces crédits sont répartis par département ministériel ou institution et par service, conformément au tableau « E »

RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma

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Article 10 – Article 47
  1. Article 10« – le recrutement ...............................................................
  2. Article 12de l’acquéreur à :
  3. Article 14II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de le cadre du compte d’affectation spéciale inti
  4. Article 15« des investissements », sera désormais intitulé « Fonds de « promotion des investissements ». A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du paragraphe
  5. Article 16« Au crédit :
  6. Article 17 bis................................................................................................. « A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'arti
  7. Article 19« Au débit :
  8. Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
  9. Article 32Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé Le montant des dépenses que l’autorité gouverne
  10. Article 38Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale .Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès chargée de l'équipement est autorisée à engager,
  11. Article 39Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, Par dérogation aux dispositions de l’article 28,
  12. Article 41- Charges Communes ………………………………… 38.674.400.000 .Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
  13. Article 42DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ……............….....................................….. 106.027.304.000 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire
  14. Article 43- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ……................................................ 2.299.703.000 Le Gouvernement est aut
  15. Article 44COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2023, à appliquer des réserves de précaution
  16. Article 45annexé à la présente loi de finances.
  17. Article 47Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2023, au titre des dépenses des comptes spéciaux d
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