al. 1« – le recrutement ...............................................................
al. 2En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre (la suite sans modification.)
al. 3de l'année budgétaire 2023, 5% du produit de l'impôt sur le Aide de l’Etat pour le soutien au logement revenu.
al. 4Article 8 Confirmation des affectations résultant des budgets Il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au des services de l'Etat gérés de manière autonome logement au profit des acquéreurs de logements destinés à et des comptes spéciaux du Trésor l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi Article 11 de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.
al. 5.Sous réserve des dispositions de la présente loi de Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de finances, les affectations résultant des budgets des services de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :
al. 6l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du
- 1–l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2022, sont confirmées bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de pour l'année budgétaire 2023.
al. 7logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ; SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
- 2–le compromis de vente et le contrat de vente définitif Modification des services de l’Etat doivent être passés par devant notaire ;
al. 8gérés de manière autonome
- 3–le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement
RéférenceArticle 10, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
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« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES (n° 1-22-75)
Article 10 – Article 47- Article 10« – le recrutement ...............................................................
- Article 12de l’acquéreur à :
- Article 14II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de le cadre du compte d’affectation spéciale inti
- Article 15« des investissements », sera désormais intitulé « Fonds de « promotion des investissements ». A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du paragraphe
- Article 16« Au crédit :
- Article 17 bis................................................................................................. « A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'arti
- Article 19« Au débit :
- Article 31Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pen
- Article 32Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé Le montant des dépenses que l’autorité gouverne
- Article 38Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale .Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès chargée de l'équipement est autorisée à engager,
- Article 39Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, Par dérogation aux dispositions de l’article 28,
- Article 41- Charges Communes ………………………………… 38.674.400.000 .Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
- Article 42DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ……............….....................................….. 106.027.304.000 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire
- Article 43- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ……................................................ 2.299.703.000 Le Gouvernement est aut
- Article 44COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2023, à appliquer des réserves de précaution
- Article 45annexé à la présente loi de finances.
- Article 47Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2023, au titre des dépenses des comptes spéciaux d