Article 14

al. 1II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de l’article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire promotion des investissements », les conventions et contrats 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 d’investissements conclus avec le Gouvernement : (30 juin 1999), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées

1. –dans le cadre des contrats de performance des et complétées comme suit :

al. 2écosystèmes industriels, des accords-cadres relatifs aux projets stratégiques et des conventions découlant « Article 29. – I. – En vue de permettre la comptabilisation de la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle ; « des opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du « coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre – dans le cadre de la promotion des investissements objet « des dispositifs de soutien à l’investissement et des mesures du paragraphe 2 du débit de ce compte. « afférentes à l’incitation à l’investissement ainsi que la prise Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « en charge de toutes autres dépenses relatives au soutien et « Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe « à la promotion des investissements, le compte d’affectation sur la valeur ajoutée» « spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et