Article 17 bis

al. 1................................................................................................. « A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 44 « – les versements ................................................ opérateurs ;

al. 2de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996- 1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 « – les dépenses afférentes à la réalisation des études (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont « portant sur les déchets ménagers et assimilés ;

al. 3complétées comme suit :

al. 4« – les versements au profit des collectivités territoriales, « Article 44. – I. – Afin......................... la communication.

al. 5« de leurs groupements et des établissements de « coopération intercommunale pour la réalisation des « II. – Ce compte retracera :

al. 6« études et des projets relatifs aux déchets ménagers et « Au crédit :

al. 7« assimilés. Ces versements font l’objet de conventions de ................................................................................................. « « partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales « et de leurs groupements et les établissements de « .................................................................................................

al. 8« coopération intercommunale ;

al. 9« Au débit :

al. 10« – les versements au profit des opérateurs publics ou ................................................................................................. « « privés au titre des projets relatifs aux déchets ménagers ................................................................................................. « « et assimilés. Ces versements font l'objet de conventions « de partenariat entre l’Etat et lesdits opérateurs ; « – les dépenses relatives aux annonces .....................

al. 11« réglementaire ;

al. 12« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte. » « – les versements au budget général.» 2174 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « 3 – les versements provenant de partenaires publics et « privés, des associations, des coopératives et des « Fonds de modernisation de l'administration publique » « établissements et instituts de formation dans le cadre de la Article 18 « transformation numérique et de l'utilisation de l'amazighe ;

al. 13I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions « 4 – les contributions des organisations et institutions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année « internationales ;

al. 14budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 « 5 – la restitution des sommes versées et non utilisées ; du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit : « 6 – les dons et legs ;

al. 15« Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « 7 – les recettes diverses.

al. 16« des opérations de modernisation des services publics, de « Au débit :

al. 17« transition numérique et de l’utilisation de l’amazighe visant « à appuyer : « 1 – les dépenses afférentes à la réalisation des opérations « portant sur la modernisation des services publics, la « 1 – les projets et solutions innovants afférents à « transformation numérique et l'utilisation de l'amazighe ; « la modernisation des services publics inscrits dans les « domaines du développement du système d'organisation « 2 – les dépenses liées à la réalisation des projets communs, « des services publics notamment, l'amélioration de la « dans un cadre conventionnel, entre les départements « qualité des services rendus au public et la consécration de « ministériels et institutions, les collectivités territoriales « l'intégrité et de la transparence dans le service public, d’appui « et les établissements et entreprises publics portant sur « à la déconcentration administrative et d’adoption des modes « la modernisation des services publics, la transformation « et procédés efficaces et efficients en matière de gestion des « numérique et l'utilisation de l'amazighe ; « ressources humaines, et au renforcement de l'efficience des « 3 – les montants versés au profit du budget général « services publics dans la gestion de leurs ressources ;

al. 18« pour contribuer aux dépenses afférentes aux opérations de « 2 – les initiatives et projets afférents aux programmes « modernisation des services publics, de transformation « de transformation numérique inscrits principalement « numérique et de l’utilisation de l'amazighe, proposées « dans les domaines de l’administration électronique, de « par les départements ministériels et les institutions. Ces « opérations sont réalisées dans un cadre conventionnel ; « la simplification, de la numérisation des procédures et « des parcours administratifs et de l’offshoring ainsi que les « 4 – les montants versés aux établissements et entreprises « entreprises œuvrant dans les domaines de la transformation « publics, aux collectivités territoriales, aux institutions « numérique, de la numérisation des entreprises du secteur « internationales et aux autres acteurs pour la réalisation « privé, de l’inclusion numérique et de soutien de l’encadrement, « des opérations de modernisation des services publics, de « de la formation et du renforcement des capacités et des « transformation numérique et de l'utilisation de l'amazighe, « compétences ;

al. 19« dans un cadre conventionnel ;

al. 20« 3 – les programmes, projets et opérations afférents à « 5 – les montants versés au secteur privé, aux « l'utilisation de l'amazighe notamment, dans les « associations, aux coopératives et aux établissements et « administrations, les services publics et les espaces publics, « instituts de formation sous forme d’aides pour contribuer à « outre son intégration dans d'autres domaines se rapportant « la réalisation des opérations de transformation numérique « en particulier au système de l'éducation et de la formation, « et de l'utilisation de l'amazighe, dans un cadre conventionnel ; « à la législation et à la réglementation, à l'information et à la « 6 – les montants versés à un prestataire public ou « communication, à la créativité culturelle et artistique et au « privé pour gérer les contributions de l'Etat et veiller aux « recours à la justice.

al. 21« opérations d'appui, d'encadrement, d'accompagnement, de « Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de « soutien et de suivi de la mise en œuvre des projets proposés « modernisation de l'administration publique » sera « par le secteur privé, les associations, les coopératives et les « désormais intitulé « Fonds de modernisation de l'administration « établissements et instituts de formation, pour la réalisation « publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation « des initiatives et projets de transformation numérique et de « de l’amazighe ». « l'utilisation de l'amazighe selon les conditions définies dans « un cadre conventionnel ;

al. 22« L'ordonnateur de ce compte est l’autorité « gouvernementale chargée de la transition numérique et de « 7 – les versements au budget général ; « la réforme de l’administration.

al. 23« 8 – la restitution des sommes indûment imputées au « II. – Ce compte retracera : « compte.

al. 24« Au crédit : « III. – Les formes et modalités des versements et d’octroi « de l’appui, cités au débit, paragraphes 3, 4, 5 et 6 ci-dessus « 1 – les versements du budget général ;

al. 25« sont fixées par voie réglementaire.»

al. 26« 2 – les montants versés par les départements ministériels II. – Les conventions conclues avant le 1er janvier 2023 « et institutions, les collectivités territoriales, les établissements continuent à être exécutées dans les mêmes conditions « et entreprises publics pour la réalisation des projets et et comptabilisées dans le cadre du compte d’affectation « opérations communs portant sur la modernisation des spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration « services publics, la transformation numérique et l'utilisation publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation « de l'amazighe ; de l’amazighe ».

al. 27Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2175 Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « – les dons et legs ;

al. 28« Fonds solidarité habitat et intégration urbaine » « – les recettes diverses et accidentelles.