Article 39

al. 1Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, Par dérogation aux dispositions de l’article 28, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2022, ainsi rural et des zones de montagne », par anticipation sur les que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).

al. 2continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2023, Engagement par anticipation sur le compte d'affectation conformément aux dispositions législatives et réglementaires spéciale intitulé « Fonds national du développement en vigueur à cette date.

al. 3du sport » TITRE III Article 35 Dispositions relatives à l'équilibre Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale des ressources et des charges de l'Etat chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année Article 40 budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », Pour l'année budgétaire 2023, les ressources affectées par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière l'année budgétaire 2024, est fixé à un milliard de dirhams autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles (1.000.000.000 DH). sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2179 finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

al. 4PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 294.719.508.000 A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) 114.825.735.000- ……………………………………………

1. –Recettes fiscales : 264.899.244.000
2. –Impôts directs et taxes assimilées …………………. 113.295.829.000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A 78.253.012.000 MOYEN ET LONG TERMES (9) :
3. –Impôts indirects …………………………………… 120.620.920.000
4. –Droits de douane ……………………………………. 14.849.849.000 - Interne …………………………………………… 70.784.700.000
5. –Droits d'enregistrement et de timbre ………………. 16.132.646.000 - Externe …………………………………………… 7.468.312.000
6. –Recettes non fiscales : 29.820.264.000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET
7. –Produits des cessions de participations de l'Etat….. 5.000.000.000 DE L'ETAT (10)=(8)-(9) …………………………………… -193.078.747.000
8. –Produits de monopoles, d'exploitations et des RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG 129.041.300.000 participations financières de l'Etat ………………….. 19.463.940.000 TERMES (11) :
9. –Interne …………………………………………… 69.041.300.000
10. –Revenus du domaine de l'Etat………………………. 354.500.000
11. –Recettes diverses……………………………………. 3.501.824.000 - Externe …………………………………………… 60.000.000.000
12. –Dons et legs ………………………………………… 1.500.000.000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU 302.106.125.000 BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) ………………………….. -64.037.447.000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) :
13. –Dépenses de fonctionnement : 271.139.576.000 Autorisation de financement par l’emprunt
14. –Dépenses de Personnel …………………………….. 155.794.296.000 et tout autre instrument financier
15. –Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses ……… 64.866.867.000