Article 12

al. 1de l’acquéreur à :

al. 2A compter du 1er janvier 2023, les intitulés des services

1. –affecter le logement à son habitation principale pendant de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés une durée de quatre (4) années à compter de la date de comme suit :

al. 3conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

1. –« Hôpital militaire à Laâyoune » rattaché à l’autorité
2. –consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier gouvernementale chargée de l’Administration de la ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide défense nationale en « Hôpital militaire Hassan II à accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.

al. 4Laâyoune » ;

al. 5La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée

1. –« Hôpital militaire à Dakhla » rattaché à l’autorité qu’après production par l’intéressé des documents justifiant gouvernementale chargée de l’Administration de la que le logement acquis a été affecté à son habitation principale défense nationale en « Hôpital militaire Mohammed VI pendant une durée de quatre (4) années. Ces documents sont :

al. 6à Dakhla » ;

1. –une demande de mainlevée ;
2. –« Hôpital militaire à Guelmim » rattaché à l’autorité
3. –une copie du contrat de vente ;

al. 7gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Moulay

1. –une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque El Hassan à Guelmim » ;

al. 8ou un certificat administratif indiquant la durée

1. –« Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales d’habitation effective ;

al. 9à Agadir » rattaché à l’autorité gouvernementale

1. –des copies des quittances de paiement de la taxe de chargée de l’Administration de la défense nationale en services communaux. « Hôpital militaire Oued Eddahab à Agadir ». 2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Suppression des services de l'Etat « Au débit :

al. 10gérés de manière autonome « 1 – les dépenses de soutien aux investissements relatives Article 13 « aux :

al. 11er « – versements au titre du dispositif de soutien principal ;

al. 12A compter du 1 janvier 2023, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :

al. 13« – versements au titre du dispositif de soutien spécifique ;

1. –« Service de la valorisation des produits forestiers » « 2 – les dépenses de promotion des investissements rattaché au ministère de l’agriculture, de la pêche « relatives à :

al. 14maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;

al. 15« – l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de

1. –« Parc national de Souss-Massa » rattaché au ministère « l’investissement ;

al. 16de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement « – la réalisation de l’infrastructure externe ;

al. 17rural et des eaux et forêts.

al. 18« – la formation professionnelle ;

al. 19Le solde, disponible au 31 décembre 2022, inscrit au « 3 – toutes autres dépenses relatives au soutien et à la budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome, « promotion des investissements ;

al. 20est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 " recettes « 4 – ............................................................................. ; diverses ".

al. 21; ............................................................................. – 5 « COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « 6 – les versements au budget général ;

al. 22Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « 7 – la restitution des sommes indûment imputées au « Fonds de développement industriel et des investissements » « compte. »