Article 15

al. 1« des investissements », sera désormais intitulé « Fonds de « promotion des investissements ». A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 bis de la loi de finances pour « Les ordonnateurs ............................................ vigueur.

al. 2l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du « II. – Ce compte retracera : 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 3« Au crédit :

al. 4« Article 33 bis. – II. – Ce compte retracera :

al. 5« 1 – les versements …….......…… général ;

al. 6« Au crédit :

al. 7« 2 – les versements ……......................……dans le cadre .……………............................................…………………… « « du soutien et de la promotion des investissements ;

al. 8.……………………...................................…………………… « « 3 – les sommes ............................................. des appuis « aux investisseurs et au secteur privé ;

al. 9« Au débit :

al. 10« 4 – toutes ............................................. conventionnel ; « ……………………............................................…………….

al. 11« 5 – les recettes ........................................................... ; « ……………………...................................…………………….

al. 12« 6 – les dons ................................................................. « – les dépenses .................................................., fiscaux ; Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2173 « – les versements au profit de la Fondation des œuvres Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « sociales du personnel des collectivités territoriales, « Fonds national du développement du sport » « leurs groupements et leurs instances, au titre de la Article 17 « contribution desdites collectivités territoriales ;

al. 13A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du « – la restitution des sommes indûment imputées au paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 « compte. »

1. n°29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété, sont Modification du compte d'affectation spéciale intitulé complétées comme suit :

al. 14« Fonds d’assainissement liquide d’épuration des eaux usées et leur réutilisation » « Article 32. – II. – Ce compte retracera :