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Article 13

Texte : Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

PDF officiel

al. 1« ..................................................... les conditions suivantes :

al. 2.Sous réserve des dispositions de la présente loi de « 1– l’acquéreur doit être …….........… immobilier destiné finances, les affectations résultant des budgets des services de « au logement ;

al. 3l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « 1 bis – le logement à acquérir doit disposer d’un Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2023, sont confirmées « permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023 et comporter pour l'année budgétaire 2024.

al. 4« au minimum deux pièces et faire l’objet d’une première vente ;

al. 5COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « 2– le compromis …………..........................……. notaire ;

al. 6Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « 3– le contrat …….....................………. de l’acquéreur à :

al. 7« Fonds de promotion des investissements » « – affecter le logement à son habitation principale

RéférenceArticle 13, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma

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Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

Article premier – Article 45
  1. Article premier– modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, I. – Sous réserve des dispositions de la
  2. Article 7– En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et I. – CHAMP D’APPLICATION C ci-dessus :
  3. Article 13« ..................................................... les conditions suivantes :
  4. Article 14« pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du
  5. Article 15A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances
  6. Article 16« – les versements au profit de la Caisse nationale de A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « sécurité sociale au titre :
  7. Article 19« * l’acquisition ......................................... techniques ;
  8. Article 21Haut-commissariat au plan 60 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Ministère du transport et de la logistique 50 Constitution, est ratifié le décr
  9. Article 2235 prévention et de la lutte contre la corruption .Il est créé 30.034 postes budgétaires, au titre du budget Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale
  10. Article 23Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi .I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de f
  11. Article 27.IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement reportés relatifs aux :
  12. Article 36Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le délégué général à l'administr
  13. Article 38est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
  14. Article 39COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
  15. Article 40- Charges Communes…….....................………… 34.820.000.000 .Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
  16. Article 41DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 118.108.347.000 GÉNÉRAL (4) …..................................................… .Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2
  17. Article 42- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …...............................................…. 2.032.410.000 Le Gouvernement est aut
  18. Article 44Le montant des crédits de paiement et des crédits Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investisse
  19. Article 45service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.
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