Article 7

1. –En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et I. – CHAMP D’APPLICATION C ci-dessus :
2. 1 -Définition En vue de bénéficier de la contribution, les personnes Il est institué une contribution au titre des avoirs liquides concernées doivent :

al. 1déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie

1. –déposer une déclaration selon un modèle établi par fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou l’administration, contre récépissé, auprès du receveur immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces de l’administration fiscale du lieu de leur domicile avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés fiscal ou du principal établissement, comportant les et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, par renseignements suivants :

al. 2les personnes physiques visées au 2 ci-dessous et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues

al. 3* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du par le code général des impôts.

al. 4contribuable ou le lieu de situation de son principal Les personnes concernées peuvent régulariser établissement ;

al. 5spontanément leur situation fiscale dans les conditions prévues

al. 6* le numéro d'identification fiscale ; au II ci-après, sous réserve de s’acquitter de ladite contribution au taux prévu au III ci-dessous. * la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou le montant des avances en comptes Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait courants d'associés ou en compte de l’exploitant et l’objet de paiement de la contribution précitée ne sera pas des prêts accordés aux tiers ;

al. 7pris en considération pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale

1. –verser spontanément au moment du dépôt de la des personnes physiques visé à l’article 216 du code général déclaration précitée, une contribution selon le taux visé des impôts ainsi que dans le cadre des autres procédures de au paragraphe III, sur la base de la valeur d’acquisition contrôle fiscal prévues par les dispositions dudit code.

al. 8des biens meubles ou immeubles ou du montant des

1. 2 -Personnes concernées avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

al. 9Cette contribution s’applique aux personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant Le montant de la contribution est versé auprès du pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 conformément aux receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile dispositions du code général des impôts : fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, selon un modèle établi par l’administration, A. – détenteurs des avoirs liquides déposés dans des indiquant :

al. 10comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;

al. 11* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal B. – acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel par ces avoirs au titre des années établissement ;

al. 12non prescrites ;

al. 13* numéro d’identification fiscale ;

al. 14C. – souscripteurs d’opérations d’avances en comptes

al. 15* la base de calcul de la contribution ; courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites. * le montant de la contribution versé.

1. 2 -Obligations des établissements de crédit agréés Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger en tant que banques Article 8 Les établissements de crédit agréés en tant que banques conformément à la loi n° 103-12 précitée sont tenus de prélever I. – CHAMP D’APPLICATION la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans 1 – Définition des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire Il est institué une contribution libératoire relative à sous forme de billets de banque ayant été déposés, au taux la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités prévu au III ci-après et de la verser par voie électronique à détenus à l’étranger de manière définitive, avant le 1er janvier 2023, par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à l’administration fiscale, dans le mois qui suit celui au cours la réglementation des changes et à la législation fiscale. duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu.
2. 2 –Personnes concernées Chaque versement est accompagné d' un bordereau-avis, Ladite contribution libératoire concerne les personnes selon un modèle établi par l'administration, comportant :

al. 16physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées

1. –le numéro de la déclaration précitée ;

al. 17au 3 ci-dessous en matière de réglementation des changes, régie

1. –le montant des avoirs liquides déposés dans des par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code sous forme de billets de banque ayant été déposés par général des impôts et qui ne font pas l’objet de contentieux le contribuable ;

al. 18change, conformément aux dispositions du dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), elle concerne également les personnes

1. –le montant de la contribution versé.

al. 19qui ont déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la III. – TAUX DE LA CONTRIBUTION régularisation spontanée concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger en vertu des lois de finances antérieures.

al. 20Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant

1. 3 –Infractions de change concernées des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou Les infractions de change concernées par cette détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 déposés dans des comptes ouverts auprès d’établissements (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la de crédit agréés en tant que banques établis au Maroc ou réglementation des changes et afférentes à la constitution de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés d’avoirs à l’étranger sous forme :

al. 21à usage professionnel acquis par ces avoirs ou du montant

1. a)de biens immeubles détenus sous quelque forme à des avances en comptes courants d'associés ou en compte l’étranger ;

al. 22de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

1. b)d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

al. 23IV. – SANCTIONS

1. c)d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts Les établissements de crédit agréés en tant que banques auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de qui ne versent pas dans le délai fixé au II-2 ci-dessus le montant banques situés à l’étranger.

al. 24de la contribution encourent, en plus du paiement du principal

1. 4 –Infractions fiscales concernées de la contribution, l’application des sanctions en matière de Les infractions fiscales concernées par cette contribution recouvrement prévues par le code général des impôts.

al. 25sont celles prévues par le code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-Les personnes physiques concernées visées au I -2- B et values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux C ci-dessus qui ne respectent pas les conditions et obligations disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées prévues ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions au 3 ci-dessus.

al. 26de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS du droit commun prévues par le code général des impôts.

1. 1 –Conditions V. – DUREE D’APPLICATION DE LA CONTRIBUTION Les personnes visées au I-2 ci-dessus peuvent bénéficier Les personnes concernées disposent d’une période de la non application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales visées respectivement allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024, pour aux I-3 et I-4 ci-dessus, dans les conditions suivantes : souscrire la déclaration susvisée et payer la contribution au
2. a)déposer auprès d’un établissement de crédit agréé titre des avoirs liquides en question ou au titre de la valeur en tant que banque, régi par la loi n°103-12 relative aux des biens meubles ou immeubles acquis par ces avoirs ou établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée des avances en comptes courants d'associés ou en compte par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers. une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus III. – TAUX ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE à l’étranger tels que visés au I-3 ci-dessus ;
3. 1 –Taux de la contribution libératoire
4. b)rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus Le taux de la contribution libératoire est fixé à : et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des 1.1 – Pour les personnes physiques et morales n’ayant pas dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation en devises ou en dirham convertible auprès des établissements spontanée :

al. 27de crédit agréés en tant que banque, situés au Maroc ;

1. a)10% :
2. c)procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés au III-1 ci-dessous.
3. –de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus
4. 2 –Contenu de la déclaration et procédure de son dépôt à l’étranger ;

al. 28La déclaration visée au 1 ci-dessus doit comporter les

1. –de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs renseignements suivants :

al. 29financiers et des valeurs mobilières et autres titres de

1. a)l’ensemble des informations habituellement requises capital ou de créances détenus à l’étranger. par les établissements de crédit agréés en tant que banque pour
2. b):

al. 30l’ouverture d’un compte bancaire ;

1. –5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés
2. b)la nature et la description des avoirs prévus au I-3 ci-dessus et la valeur correspondante. au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;

al. 31La déclaration doit être déposée auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque selon le modèle établi à cet – 2% du montant des liquidités en devises rapatriées au effet par l’administration.

al. 32Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc Cette déclaration doit être accompagnée des documents contre le dirham.

al. 33justifiant la valeur d’acquisition des avoirs cités au I-3-(a et b) et 1.2 – Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des contribution libératoire ou de la régularisation spontanée : avoirs liquides cités au I-3-c.

1. 3 –Obligations des établissements de crédit agréés en a) 15% :

al. 34tant que banque

1. –de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus Les établissements de crédit agréés en tant que banque à l’étranger ;

al. 35sont tenus aux obligations suivantes :

1. –de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs
2. a)ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises financiers et des valeurs mobilières et autres titres de au nom des personnes physiques ou morales concernées pour capital ou de créances détenus à l’étranger. déposer les disponibilités en monnaies étrangères ;
3. b):
4. b)prélever à la source la contribution libératoire aux taux prévus au III-1 ci-dessous et la verser au receveur de
5. –7,5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés l’administration fiscale du lieu de son siège dans le mois qui au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des dirhams convertibles ;

al. 36devises a eu lieu.

1. –3% du montant des liquidités en devises rapatriées au Chaque versement est effectué par un bordereau-avis de versement établi en trois (3) exemplaires sur un imprimé-modèle Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc établi par l’administration, daté et signé par la partie versante contre le dirham.

al. 37et indiquant uniquement :

1. 2 –Les effets résultant du paiement de la contribution
2. –le numéro de la déclaration ;

al. 38libératoire

1. –les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition Le paiement de la contribution libératoire libère la des biens immeubles et la valeur de souscription personne concernée du paiement des pénalités relatives aux ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs infractions à la réglementation des changes.

al. 39mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;

al. 40De même, le paiement de cette contribution libératoire

1. –le montant de la contribution versé. libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et
2. c)envoyer des exemplaires des bordereaux-avis de majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction versement au siège de l’Office des changes et à la direction générale des impôts au plus tard dans le mois qui suit celui du aux obligations de déclaration, de versement et de paiement paiement de la contribution au titre de la régularisation. prévues par le code général des impôts.

al. 41IV. – SANCTIONS Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

1. 1-Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes concernées Article 8 bis
2. 1 –Définition Les personnes physiques ou morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au II-1 et Il est institué une contribution libératoire au titre des II-2 ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions relatives à la amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient contribution et demeurent soumises à la réglementation des leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés changes et à la législation fiscale en vigueur. au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023.
3. 2-Sanctions pour non-respect des obligations par les 2 – Taux et paiement de la contribution libératoire établissements de crédit Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% Les établissements de crédit agréés en tant que banque du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de qui ne versent pas dans le délai fixé au II-3 ci-dessus le montant paiement non encore régularisés, présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2023, à condition de payer de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement cette contribution au cours de l’année 2024. du principal de la contribution libératoire, l’application des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de Le montant de cette contribution est plafonné à dix recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir mille dirhams (10.000 DH) pour les personnes physiques et n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été à cinquante mille dirhams (50.000 DH) pour les personnes modifiée et complétée. morales quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus V.– DISPOSITIONS DIVERSES tard à la date du 31 décembre 2023.
4. 1 –Durée d’application Ladite contribution libératoire est payée en un seul Les personnes concernées disposent d’une période allant versement.

al. 42du 1erjanvier au 31 décembre 2024 pour souscrire la déclaration

1. 3 –Effets du paiement de la contribution libératoire et payer la contribution libératoire relative à la régularisation Le paiement de la contribution libératoire visée ci-dessus spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

al. 43libère les personnes concernées du paiement des amendes

1. 2 –Garanties relatives aux incidents de paiement non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution du 31 décembre 2023.

al. 44libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette Code de recouvrement des créances publiques régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions Article 9 prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée, y compris A compter du 1erjanvier 2024, les dispositions des articles à l’égard de l’administration.

al. 455, 36, 42 et 122 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et complétée, sont modifiées et complétées comme suit : liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que « Article 5.– Les dates de mise en recouvrement ................... ce soit en matière de la législation relative à la réglementation « ..................................................................... de l’administration. des changes ou en matière de la législation fiscale.

al. 46« Les rôles ...................................................recouvrement.

1. 3 –Le produit de la contribution libératoire est affecté « Un avis .............................................................. sous pli fermé au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la « ou par voie électronique à l’adresse électronique communiquée protection sociale et à la cohésion sociale ».

al. 47« spontanément par le contribuable à l’administration

1. 4 –Dispositions générales « et au plus tard à la date ………………………… d'exigibilité.»

al. 48Les avoirs et liquidités régularisés dans le cadre du « Article 36.– Le recouvrement forcé …………………….. présent article demeurent régis, pour la période postérieure « au redevable sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse à la date de déclaration, par les dispositions du dahir « électronique communiquée spontanément par le contribuable n° 1-59-358 précité relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies « à l’administration. La date d'envoi …………………………. étrangères et par les dispositions du code général des impôts. « de faux.»

al. 49« Article 42.– La notification ..........................à cet effet. II. – RESSOURCES AFFECTEES « Elle peut …………………… voie administrative, par Affectation de ressources aux régions « voie postale …………… réception ou par voie électronique Article 11 « conformément à la législation en vigueur notamment la « loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les En application des dispositions de l’article 188 de la « transactions électroniques et ce, à l’adresse électronique pour loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le « les contribuables qui font la demande.»

al. 50dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2024, 5% du produit « Article 122.– Le ministre chargé des ………….. remise « ou modération des intérêts de retard, majorations, pénalités et de l’impôt sur les sociétés.

al. 51« frais de recouvrement afférents aux créances publiques Article 12 « prévues par le présent code.»

al. 52En application des dispositions de l’article 188 de la Aide de l’Etat pour le soutien au logement loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au Article 10 titre de l'année budgétaire 2024, 5% du produit de l'impôt sur er le revenu.

al. 53A compter du 1 janvier 2024, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, Confirmation des affectations résultant des budgets promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 des services de l'Etat gérés de manière autonome (13 décembre 2022), sont modifiées et complétées comme suit :

al. 54et des comptes spéciaux du Trésor « Article 8. – Il est institué une aide ………......….............