Article 16

al. 1« – les versements au profit de la Caisse nationale de A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « sécurité sociale au titre :

al. 2paragraphe II de l'article 24 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du « * des droits de cotisation au régime de l’assurance « maladie obligatoire de base des personnes ne pouvant 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu’il a été modifié et « s’acquitter desdits droits, prévus par la loi n° 65-00 complété, sont complétées comme suit :

al. 3« relative à l’assurance maladie obligatoire de base, « Article 24.– II.- Ce compte retracera :

al. 4« telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment « par la loi n° 27-22 ;

al. 5« Au crédit :

al. 6« * du produit du droit complémentaire prévu par ...................................................................« « l’article 73 (II-b-6° et III) du Code général des ...................................................................« « impôts.

al. 7« Au débit :

al. 8« – les versements, dans un cadre conventionnel, au titre « des dépenses relatives à la prise en charge par l’Etat ...................................................................« « de la part de l’assuré restante à sa charge prévue par ...................................................................« « l’article 120 bis de la loi n° 65-00 relative à l’assurance « maladie obligatoire de base, telle qu'elle a été modifiée « – les dépenses ………………………. des affaires de la « et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;

al. 9« migration ;

al. 10« – les versements au profit de l’organisme chargé de la « – les dépenses relatives à la mobilisation des compétences « gestion du système d’aide sociale directe conformément « marocaines à l’étranger ;

al. 11« à la législation et la réglementation en vigueur ;

al. 12« – les versements au budget général ;

al. 13« – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « – la restitution des sommes indûment imputées au « des organismes chargés de la gestion du système d’aide « compte. » « sociale directe ;

al. 14« – les versements au profit des établissements et Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements « entreprises publics ;

al. 15pénitentiaires » « – la contribution, .................................................... en :