Article 22

al. 135 prévention et de la lutte contre la corruption .Il est créé 30.034 postes budgétaires, au titre du budget Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale général pour l'année budgétaire 2024. 30 et de la famille

1. 1 -29.534 postes budgétaires, au profit des ministères et Chambre des représentants 20 institutions suivants :

al. 2Chambre des conseillers 20 Secrétariat général du gouvernement 20 NOMBRE DE Ministère délégué auprès du Chef du MINISTÈRES ET INSTITUTIONS POSTES gouvernement, chargé des relations avec le 20 BUDGÉTAIRES Parlement Conseil national des droits de l'Homme 15 Ministère de l'intérieur 7.944 Conseil économique, social et environnemental 12 Administration de la défense nationale 7.000 Haut-commissariat aux anciens résistants et Ministère de la santé et de la protection sociale 5.500 10 anciens membres de l'armée de libération Ministère de l'économie et des finances 2.600 Total 29.534 Ministère de l'enseignement supérieur, de la 2.349 recherche scientifique et de l'innovation

1. 2 –Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 500 Délégation générale à l'administration postes budgétaires entre les différents départements ministériels 1.000 pénitentiaire et à la réinsertion ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 450 en situation de handicap.

al. 3Ministère des Habous et des affaires islamiques 400

1. 3 –Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau Ministère de l'éducation nationale, du 384 mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé au préscolaire et des sports profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à compter Ministère de l'équipement et de l'eau 250 du 1erjanvier 2024 :

al. 4Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, 210 * 250 postes budgétaires destinés aux attachés de justice, du développement rural et des eaux et forêts qui ont subi avec succès l’examen de fin de stage et Cour Royale 200 nommés magistrats du corps de la magistrature ;

al. 5* 250 postes budgétaires destinés exclusivement aux III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR attachés de justice qui occupent, au 31 décembre 2023, Habilitation des postes budgétaires au sein du ministère de la justice ;

al. 6* 300 postes budgétaires destinés exclusivement aux Article 25 attachés de justice qui ont subi avec succès le concours Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi des attachés de justice avant ladite date.

al. 7organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement Les dépenses résultant de ladite régularisation sont est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imputées sur le budget du Conseil supérieur du pouvoir imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor judiciaire.

al. 8pendant l’année budgétaire 2024.

al. 9Sont supprimés, à compter de la date de régularisation de la situation administrative des personnes concernées, les Les commissions parlementaires chargées des finances postes budgétaires qu’ils occupaient au sein du ministère de la en sont préalablement informées.

al. 10justice, ainsi que les postes budgétaires créés en vertu de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 au profit du Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ministère de la justice pour recruter des attachés de justice et ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. restés vacants jusqu'au 31 décembre 2023.

al. 11Ratification Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement Article 26