Article 14

al. 1« pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour « Au sens du présent article, l’habitation principale l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 « s’entend tout logement qui n’a pas été loué ou affecté à un du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, « usage professionnel. Pour les marocains résidant à l’étranger, sont complétées comme suit :

al. 2« ils doivent conserver lesdits logements durant la période des « cinq (5) années précitées au titre de leur habitation au Maroc « Article 29. – II.- Ce compte retracera : « ou les mettre à titre gratuit pour qu’ils soient occupés par leurs « Au crédit :

al. 3« conjoints, leurs ascendants ou descendants en ligne directe « au premier degré ;

al. 4...................................................................« « – consentir au profit ……...............................….. précité.

al. 5...................................................................« « Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat :

al. 6« 6– ……….. legs ;

al. 7« – par le notaire, en cas de la non-conclusion du contrat « 7– le produit des amendes et autres sanctions prévues « de vente définitif.

al. 8« par la loi n° 69-21 portant modification de la loi n° 15-95 relative « – par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement « au code de commerce et édictant des dispositions transitoires « avant l’expiration de la durée de cinq (5) années précitée.

al. 9« relatives aux délais de paiement.

al. 10« La mainlevée de l’hypothèque …….......................… son « Au débit :

al. 11« habitation principale pendant une durée de cinq (5) années.

al. 12« Ces documents …….....................................................………….. « …………………………………………………..

al. 13(la suite sans modification.) (la suite sans modification.)

al. 14Modification du compte d’affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale » Article 17