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Article 38

Texte : Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

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al. 1est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

al. 2Par dérogation aux dispositions de l’article 28, Engagement par anticipation sur le compte d'affectation 6èmealinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 34 ouverts à la date du 31 décembre 2023, ainsi que l’imputation Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé effectuées, pendant l'année budgétaire 2024, conformément « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH). date.

al. 3TITRE III

  1. –Dépenses d'investissement ………...........……...… 286.308.000 Dispositions relatives à l'équilibre SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE des ressources et des charges de l'Etat MANIÈRE AUTONOME (6)…………………........... - .…………....................................................................

RéférenceArticle 38, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma

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Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

Article premier – Article 45
  1. Article premier– modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, I. – Sous réserve des dispositions de la
  2. Article 7– En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et I. – CHAMP D’APPLICATION C ci-dessus :
  3. Article 13« ..................................................... les conditions suivantes :
  4. Article 14« pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du
  5. Article 15A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances
  6. Article 16« – les versements au profit de la Caisse nationale de A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « sécurité sociale au titre :
  7. Article 19« * l’acquisition ......................................... techniques ;
  8. Article 21Haut-commissariat au plan 60 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Ministère du transport et de la logistique 50 Constitution, est ratifié le décr
  9. Article 2235 prévention et de la lutte contre la corruption .Il est créé 30.034 postes budgétaires, au titre du budget Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale
  10. Article 23Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi .I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de f
  11. Article 27.IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement reportés relatifs aux :
  12. Article 36Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le délégué général à l'administr
  13. Article 38est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
  14. Article 39COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
  15. Article 40- Charges Communes…….....................………… 34.820.000.000 .Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
  16. Article 41DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 118.108.347.000 GÉNÉRAL (4) …..................................................… .Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2
  17. Article 42- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …...............................................…. 2.032.410.000 Le Gouvernement est aut
  18. Article 44Le montant des crédits de paiement et des crédits Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investisse
  19. Article 45service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.
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