Article 15

al. 1A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour paragraphe II de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : complété, sont modifiées comme suit :

al. 2« Article 18.– II. – Ce compte retracera :

al. 3« Article 19.– II. – Ce compte retracera :

al. 4« Au crédit :

al. 5« Au crédit :

al. 6...........................................................................................« « – le produit ………….……….. fonds ;

al. 7...........................................................................................« …………………………………………… « « – 50% du produit de la contribution libératoire « …………………………………………… « …………… pour l’année budgétaire 2020 ;

al. 8(la suite sans midification.) « – 20% du produit des taxes judiciaires ;

al. 9Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « – le produit de la contribution libératoire relative à «Fonds spécial de soutien à l’action culturelle et sociale au « la régularisation spontanée au titre des avoirs et « liquidités détenus à l’étranger, instituée par l’article 8 profit des marocains résidant à l’étranger et des affaires de la « de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.

al. 10migration» « Au débit :